Les discussions bilatérales avec le Japon ayant abouti à peu de résultats, la Communauté avait demandé la constitution d'un panel du GATT. Ce panel a rendu ses conclusions en novembre 1987, conclusions qui ont été adoptées par le Conseil du GATT. Dans ses conclusions, le panel estime que le système japonais de taxation sur les vins et alcools est discriminatoire et contraire à l'article III du GATT.
In its conclusions, the panel considered the Japanese system of taxation on wine and spirits to be discriminatory and contrary to Article III of the GATT, and asked Japan to bring its taxation system into line with its obligations under GATT.