Les ABI conclus entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 restent ou entrent en vigueur si la Commission estime qu’ils ne sont pas contraires à une autre disposition législative de l’UE, ne sont pas incohérents avec les principes de l’UE et ne sont pas jugés superflus au vu des négociations de la Commission avec ce pays non membre de l’UE.
BITs signed between 1 December 2009 and 9 January 2013 are maintained in force or enter into force if, in the view of the Commission, they do not conflict with other EU law, are not inconsistent with the EU’s principles and are not deemed superfluous in view of Commission negotiations with that non-EU country.