Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lèveront les obstacles à la facturation électronique des entreprises, notamment les exigences supplémentaires imposées dans les États membres, pour mettre les factures en conformité avec les règles en matière de TVA.
New rules which entered into force on 1 January 2013 will remove obstacles to companies' electronic billing, including additional requirements in the Member States, to make invoices VAT-compliant.