Vertaling van "janvier 2012 rejetant " (Frans → Engels) :

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.
First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection decision and that alleged failure to act.

Il convient, deuxièmement, de relever, en ce qui concerne les documents présentés par la requérante dans les annexes 5 et 6 des observations du 27 janvier 2012, qu’il ressort des points 14 à 16 de la décision attaquée que la chambre de recours les a pris en considération et les a rejetés.
Secondly, it must be pointed out, as regards the documents submitted by the applicant in Annexes 5 and 6 to the observations of 27 January 2012, that it is apparent from paragraphs 14 to 16 of the contested decision that the Board of Appeal took them into consideration and rejected them.

Annuler la décision du 4 janvier 2012 de l’AHCC de rejeter la demande de la partie requérante de requalifier son contrat d’agent contractuel auxiliaire en un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée;
Annul the decision of 4 January 2012 of the AECE to reject the applicant’s request that her contract as a member of the contract staff for auxiliary tasks be reclassified as a temporary contract for an indefinite period;

annuler tous les actes connexes, consécutifs et présumés, parmi lesquels figurent certainement ceux utilisés par la commission pour la question du harcèlement, demandés inutilement le 21 décembre 2011 et rejetés le 6 janvier 2012;
Annul all related, consequent and prior measures, including in particular those used by the Committee for mobbing, which were requested to no avail on 21 December 2011 and refused on 6 January 2012;

D. considérant que le 22 janvier 2012, la Ligue arabe s'est accordée sur un plan de sortie de crise en Syrie, appelant le président Bachar al Assad à déléguer ses pouvoirs à son vice-président, suite à la formation d'un gouvernement d'unité nationale impliquant l'ouverture d'un dialogue avec l'opposition; que le régime syrien a rejeté le plan de la Ligue arabe, estimant qu'il constituait une ingérence flagrante dans ses affaires intérieures;
D. whereas the Arab League agreed on 22 January 2012 on a path forward in Syria that called on Bashar al-Assad to delegate powers to his vice-President following the formation of a national unity government while implying the start of a dialogue with the opposition; whereas the Syrian regime rejected the Arab League’s plan which it viewed as a blatant intervention in its internal affairs;

toutes les installations nucléaires qui ne satisfont pas à ces tests, y compris le risque de chute d'un avion de ligne ou un attentat terroriste, et qui ne peuvent écarter le risque de rejets radioactifs dans l'environnement (EPS de niveau 2) et pour la population (EPS de niveau 3) seront fermées au plus tard le 1 janvier 2012;
Every single nuclear facility which will not fulfil these tests, including the risk of a commercial aircraft crash, a terrorist attack and cannot exclude the risk radioactive releases into the environment (PSA level 2) and for the population (PSA level 3) will be shut-down at the latest on 1 January 2012;

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 15 janvier 2013 dans l’affaire 157/2012-4 et rejeter l’opposition dans son intégralité faute de similitude entre les produits ou les signes et admettre à l’enregistrement la demande de marque communautaire AFRICAN SIMBA, MC 7534175 dans les termes de la demande;
annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 15 January 2013 in Case 157/2012-4 and dismiss the opposition in its entirety as a result of a lack of similarity between the goods and/or signs and grant registration of the Community trade mark ‘AFRICAN SIMBA’ (application No 7 5 4175) in the form applied for;

H. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, le président Morsi a décrété l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, précipitant les mises en garde des militaires quant à un «effondrement de l'État»; considérant que le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition ont conjointement appelé le président Morsi à mettre fin aux violences contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un véritable dialogue national, seul moyen de surmonter les divisions et les tensions politiques et sociales actuelles; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale; considérant que le 26 février 2013, le président Morsi a lancé un dialogue national auquel les principales forces d'opposition ont refusé de participer;
H. whereas, following violent clashes between protesters and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the 25 January Revolution and sparked variously by the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, President Morsi announced a state of emergency in several Egyptian cities, prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’; whereas on 30 January 2013 opposition leaders jointly called on President Morsi to stop the violence against protesters, to form a national unity government and to start a genuine national dialogue, as the only way to overcome the current political and social divisions and tensions; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government; whereas on 26 February 2013 President Morsi launched a national dialogue boycotted by leading opposition forces;

I. considérant qu'à la suite de violents affrontements entre manifestants et forces de sécurité, faisant des dizaines de morts, à la veille et dans les semaines qui ont suivi le deuxième anniversaire de la révolution du 25 janvier, déclenchés par l'anarchie accrue en Égypte, le vaste déclin de l'économie égyptienne et les dizaines de condamnations à mort prononcées à l'encontre des civils impliqués dans les émeutes meurtrières de 2012 lors d'un match de football à Port Saïd, amenant le président Morsi à décréter l'état d'urgence dans plusieurs villes égyptiennes, et annonçant l'effondrement de l'État, le 30 janvier 2013, les chefs de l'opposition en signe d'unité ont exhorté le président Morsi à arrêter la violence contre les manifestants, à former un gouvernement d'unité nationale et à amorcer un dialogue national; considérant que le président Morsi a rejeté les appels à un gouvernement d'union nationale;
I. whereas, following violent clashes between protestors and security forces, leading to dozens of deaths, on the eve of and in the weeks after the second anniversary of the January 25 Revolution, sparked by either the increased lawlessness in Egypt, the vast decline of the Egyptian economy and the dozens of death sentences handed down against civilians involved in the deadly 2012 football riots in Port Said, leading President Morsi to announce a state of emergency in several Egyptian cities, and prompting warnings by the military of ‘the collapse of the state’, opposition leaders in a sign of unity on 30 January 2013 urged President Morsi to stop the violence against protestors, to form a national unity government and to start a national dialogue; whereas President Morsi dismissed the calls for a unity government;