Vertaling van "janvier 2003 peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Croatia concerning the system of ecopoints to be applied to Croatian transit traffic through Austria as from 1 January 2003

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour toute personne concernée prenant part à des activités qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts, ou ayant accès à des informations privilégiées au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (10) ou à d’autres informations confidentielles concernant un FIA ou des transactions avec un FIA ou pour le compte de celui-ci, le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnels des dispositifs appropriés pour empêcher cette personne concernée:
1. For any relevant person who is involved in activities that may give rise to a conflict of interest, or who has access to inside information within the meaning of Article 1(1) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (10) or to other confidential information relating to an AIF or transactions with or for an AIF, an AIFM shall establish, implement and maintain adequate arrangements aimed at preventing such relevant persons from:

Ensuite, la Cour relève que les deux marques finlandaises, enregistrées le 31 janvier 2003, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue par le règlement autorisant l'usage d'une marque acquise avant la date de protection de l'indication géographique dans le pays d'origine (ou avant le 1 janvier 1996) même si elle porte atteinte à l'indication géographique concernée.
Next, the Court observes that the two Finnish trade marks, registered on 31 January 2003, cannot benefit from the derogation provided for under the regulation, in accordance with which the use of a mark which was acquired before the date of protection of the geographical indication in the country of origin (or before 1 January 1996) is permitted, even if it adversely affects the geographical indication concerned.

Une erreur s’est glissée dans le règlement (CE) no 46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (3) et dans le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, qui prévoient que les produits couverts par des normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais peuvent être présentés sous forme de mélanges d’espèces dans un emballage de vente d’un poids net inférieur à trois kilos.
There is a mistake in Commission Regulation (EC) No 46/2003 of 10 January 2003 amending the marketing standards for fresh fruit and vegetables as regards mixes of different types of fresh fruit and vegetables in the same sales package (3) and in Commission Regulation (EC) No 47/2003 of 10 January 2003 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 2200/96, which provide that different types of products covered by the marketing standards for fresh fruit and vegetables may be combined in sales packages of a net weight of less than three kilograms.

Conformément aux conclusions du Conseil de janvier 2003, dans lesquelles il reconnaît que l'aquaculture européenne doit rechercher la rentabilité économique, un critère économique est également ajouté dans le nouveau texte: des compensations peuvent également être accordées lorsque les pertes subies du fait d'une suspension de la récolte de coquillages au cours d'une période dans laquelle se concentrent les ventes représentent plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculés à partir du chiffre d'affaires moyen réalisé par cette entreprise au cours des trois années précédentes.
Following the Council conclusions of January 2003 endorsing the economic profitability of European aquaculture, an economic criteria is also added: compensation may also be granted where the losses incurred as a result of the suspension of harvesting during a period of concentrated sales represent in excess of 35% of the annual turnover of the enterprise concerned, calculated on the basis of the average turnover of that enterprise over the three previous years.

Sans préjudice des dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (8), les États membres peuvent à tout moment appliquer ou introduire des dispositions nationales relatives à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant avant le lancement de l'offre.
Without prejudice to the rules of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (8), Member States may always apply or introduce national provisions concerning the disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror before an offer is launched.

Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.
In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 pour le gazole utilisé comme carburant soit au moins deux fois supérieur au niveau minimum de taxation applicable au 1er janvier 2004.
4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as propellant is at least twice as high as the minimum level of taxation applicable on 1 January 2004.

Les États membres peuvent faire une distinction entre le gazole à usage commercial et non commercial, à condition qu'ils respectent les nouveaux taux communautaires minimaux et que le taux applicable au gazole à usage commercial ne soit pas inférieur au taux national en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation prévue à cet effet dans la directive.
Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of diesel oil, provided that the new Community minimum levels are observed and that the rate for commercial diesel does not pass below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in the Directive.

L'an dernier, le 1 janvier 2003, le gouvernement canadien a modifié le tarif douanier accordé aux PMA en réduisant les droits de douane sur les vêtements provenant de ces pays, les pays les moins avancés, qui peuvent maintenant être importés en franchise alors qu'auparavant, ils étaient frappés d'un droit de douane de 18,5 p. 100. Le Canada a également éliminé les quotas à l'importation de vêtements confectionnés dans ces pays.
Last year the Government of Canada, on January 1, 2003, amended the LDC tariff, reducing duties on apparel imported from LDC, meaning the least developed countries, from approximately 18.5% to zero. Canada also removed quota restrictions on garments made in these countries.

La production doit commencer en janvier 2003 et le montant total des investissements relatifs au projet se chiffre à 315,8 millions de GBP, dont 211,8 millions peuvent bénéficier d'une aide conformément aux règles de l'UE.
The start of production is planned for January 2003 and the total amount of investments for the project will amount to £315.8 m of which £ 211.8 are eligible for aid under EU rules.