Traduction de «janvier 1999 impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999

Examen des services de la Commission canadienne des grains, janvier 1999
Program Review, Canadian Grain Commission, January 1999

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme | Ordonnance sur la déclaration
Ordinance of 13 January 1999 on the Reporting of Human Communicable Diseases

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants [ OSSPR ]
Ordinance of 13 January 1999 on Support for the Advisory and Health Service for Small Ruminants [ AHSRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'avec le délai du 1er janvier 1999, imposé par la cour supérieure du Québec, si je ne me trompe pas, le solliciteur général se trouve un peu dans la gadoue.
Given the January 1, 1999 deadline imposed by the Quebec Superior Court, the Solicitor General is, I suspect, in somewhat of a bind.

b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l’annexe VI de la Loi, cessent d’être applicables à toute période imposable commençant le 1 janvier 1999 ou après cette date.
(b) the provisions of the protocol to the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, as the Convention is now titled, which protocol was signed at Jakarta on January 16, 1979 and is also set out in Schedule VI to the Act, cease to have effect in respect of taxable periods beginning on or after January 1, 1999.

b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l’annexe VI de la Loi, cessent d’être applicables à toute période imposable commençant le 1 janvier 1999 ou après cette date;
(b) the provisions of the protocol to the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, as the Convention is now titled, which protocol was signed at Jakarta on January 16, 1979 and is also set out in Schedule VI to the Act, cease to have effect in respect of taxable periods beginning on or after January 1, 1999;

de supprimer toute disposition pénale incompatible avec le droit communautaire (arrêt du 19 janvier 1999, Donatella Calfa, C-348/96 , dont le point 17 énonce: "si, en principe, la législation pénale relève de la compétence des États membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant, en effet, restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire"),
to rescind any provision of criminal law that is incompatible with Community law (judgment of 19 January 1999 in Case C-348/96 Donatella Calfa , paragraph 17: "Although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, the Court has consistently held that Community law sets certain limits to their power, and such legislation may not restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law"),

- de supprimer toute disposition pénale incompatible avec le droit communautaire (arrêt du 19 janvier 1999 dans l'affaire C-348/96, Donatella Calfa, point 17: "si, en principe, la législation pénale relève de la compétence des États membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant en effet restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire"),
- to rescind any provision of criminal law that is incompatible with Community law (judgment of 19 January 1999 in Case C-348/96, Donatella Calfa, point 17: ‘Although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, the Court has consistently held that Community law sets certain limits to their power, and such legislation may not restrict the fundamental freedoms guaranteed by Community law’),

Compte tenu de la détermination des Etats membres à prendre les mesures qui s'imposent pour passer à l'euro le 1er janvier 1999, la Commission estime qu'un nombre significatif d'Etats membres satisferont aux critères de passage à la troisième phase quand les décisions seront prises par le Conseil européen au début de 1998 sur la base des données définitives de 1997.
Given the Member States' determination to take the necessary steps for the switch to the euro on 1 January 1999, the Commission is confident that there will be a significant number of Member States capable of fulfilling the necessary conditions for moving to Stage 3 when the decisions are taken by the European Council in early 1998 on the basis of the definitive data for 1997.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.