Vertaling van "janvier 1997 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Finland in Force January 1, 1997

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7) L'affaire McKenzie c. McKenzie a commencé en janvier 1997, lorsque la mère a allégué que le père s'est livré à des violences sexuelles sur sa fille de quatre ans.
7) The case of McKenzie v. McKenzie started January 1997, where the mother alleged that the father had sexually abused a four year old daughter.

94.1 Lorsque, pour l’application de la Loi, le prestataire présente, à l’égard d’une période de prestations établie le 5 janvier 1997 ou après cette date, la preuve d’une semaine d’emploi assurable antérieure au 1 janvier 1997, cette semaine d’emploi assurable est considérée comme ayant 35 heures d’emploi assurable.
94.1 Where, for the purposes of the Act and in respect of a benefit period established on or after January 5, 1997, a claimant presents evidence of a week of insurable employment that occurred before January 1, 1997, that week of insurable employment shall be considered to represent 35 hours of insurable employment.

94.2 Lorsque, pour l’application de la Loi, le prestataire présente, à l’égard d’une période de prestations établie le 5 janvier 1997 ou après cette date, la preuve d’un emploi assurable exercé avant le 1 janvier 1997, les conditions suivantes s’appliquent :
94.2 Where, for the purposes of the Act and in respect of a benefit period established on or after January 5, 1997, a claimant presents evidence of insurable employment that occurred before January 1, 1997,

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l'article 5, ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997.
7. For contracts concluded before 1 July 1994, the unwaivable right to an equitable remuneration provided for in Article 5 shall apply only where authors or performers or those representing them have submitted a request to that effect before 1 January 1997.

Lorsque la détection de l'apparition de l'organisme nuisible a eu lieu avant le 30 janvier 1997, cette date est considérée comme étant celle de la détection au sens du présent paragraphe et du paragraphe 5, à condition que la date réelle de la détection ne soit pas antérieure au 1er janvier 1995.
Where the appearance of the harmful organism was detected prior to 30 January 1997, that date shall be deemed to be the date of detection within the meaning of this paragraph and paragraph 5, provided that the actual date of detection is not earlier than 1 January 1995.

À propos de ces décisions, Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: "Le 29 janvier 1997, lorsque la Commission européenne a décidé pour la première fois de demander des sanctions financières pour non-exécution d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, l'environnement a été le premier domaine politique choisi.
Commenting on these decisions, Commissioner for the Environment, Ritt Bjerregaard, said: "When the European Commission on 29 January 1997 for the first time decided to seek financial penalties against non-compliance with European Court judgements the environment was the first policy area chosen.

Conformément à la communication de la Commission du 11 novembre 1997 sur « L'impact du passage à l'euro sur les politiques, les institutions et le droit communautaires » [27], la Commission considère que lorsque les montants en écus prévus dans des actes communautaires sont accompagnés de clauses qui, à l'instar de celle de la directive et du règlement, prévoient que la conversion en monnaie nationale de ces montants doit se faire à un taux de change à une date donnée, dite « historique », ces clauses restent en vigueur après le 1er janvier 1999.
In accordance with the Commission's communication of 11 November 1997 on « The impact of the changeover to the euro on community policies, institutions and legislation» [27], the Commission takes the view that where amounts in ecus provided for in Community acts are accompanied by clauses which, similar to that in the Directive and in the Regulation, stipulate that these amounts must be converted into national currency at a rate of exchange on a specified "historical" date, such clauses remain in force after 1 January 1999.

En janvier 1997, lorsque diverses mesures pour simplifier les règles de conformité imposées aux organismes de bienfaisance ont été adoptées, l'une des dispositions visait alors à ce que les biens fournis par ces organismes de bienfaisance ainsi que les biens immobiliers faisant l'objet de baux à court terme ou les permis soient exonérés de la TPS.
In January 1997, when various measures to simplify compliance for charities were introduced, the intent of one provision was that goods supplied by charities as well as real properties under short-term lease or licences by them would be GST exempt.