Traduction de «janvier 1991 achevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage [ OPN ]
Ordinance of 16 January 1991 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Ordinance [ NCHO ]

Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services | Ordonnance sur le service de l'emploi [ OSE ]
Ordinance of 16 January 1991 on Recruitment and the Hiring of Services | Recruitment Ordinance [ RecO ]

Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]

Examens provinciaux de mathématiques - 12e année (secondaire 4) - Janvier et Juin 1991 - Rapport sommaire - Août 1991
Provincial Mathematics Examinations - Grade 12 (Senior 4) January and June 1991 - Summary Report - August 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque le constructeur d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples est réputé, aux termes du paragraphe 191(4) de la Loi, avoir perçu après 1990 la taxe relative à l'adjonction et que la construction de l'adjonction était, le 1 janvier 1991, achevée à plus de 25 pour cent, remise est accordée au constructeur, sous réserve de l'article 6, d'un montant au titre de la taxe qui est égal :
5. Where a builder of an addition to a multiple unit residential complex is deemed under subsection 191(4) of the Act to have collected tax after 1990 in respect of the addition and the construction of the addition was, on January 1, 1991, more than 25 per cent completed, remission of the tax is, subject to section 6, hereby granted to the builder in an amount equal to

(i) 50 % de la taxe de vente fédérale estimative applicable à l’immeuble, si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble étaient, le 1 janvier 1991, achevées à plus de 25 % mais non à plus de 50 %,
(i) 50% of the estimated federal sales tax for the complex, where the construction or substantial renovation of the complex was, on January 1, 1991, more than 25% completed and not more than 50% completed, and

(ii) 75 % de la taxe de vente fédérale estimative applicable au logement, si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble étaient, le 1 janvier 1991, achevées à plus de 50 %.
(ii) 75% of the estimated federal sales tax for the unit, where the construction or substantial renovation of the condominium complex was, on January 1, 1991, more than 50% completed.

(i) 50 % de la taxe de vente fédérale estimative applicable au logement, si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble étaient, le 1 janvier 1991, achevées à plus de 25 % mais non à plus de 50 %,
(i) 50% of the estimated federal sales tax for the unit, where the construction or substantial renovation of the condominium complex was, on January 1, 1991, more than 25% completed and not more than 50% completed, and

(ii) 75 % de la taxe de vente fédérale estimative applicable à l’immeuble, si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble étaient, le 1 janvier 1991, achevées à plus de 50 %;
(ii) 75% of the estimated federal sales tax for the complex, where the construction or substantial renovation of the complex was, on January 1, 1991, more than 50% completed; and