Traduction de «jamais été saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

jamais-vu [ jamais vu ]
jamais vu

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable sénateur Cools nous rappelle que les recommandations de modifications à apporter au Règlement « constituent la plus grande masse de modifications du Règlement, en volume et en portée, dont le Sénat ait jamais été saisi ».
The Honourable Senator Cools reminds us that the recommended rule changes " are the single largest, in quantum and volume, amount of rule changes ever put before this house'.

Le sénateur Segal : Puisqu'il a été établi par la sénatrice Fraser que le Sénat n'a jamais été saisi du 27 rapport — celui-ci a été diffusé par d'autres moyens, mais il n'a jamais été déposé au Sénat — est-il approprié que le sénateur Carignan en cite des passages comme si le Sénat en avait été saisi alors que le rapport en question n'a jamais été déposé et n'a jamais fait l'objet d'un débat ou d'une discussion en cet endroit?
Senator Segal: As it has been established by Senator Fraser that the twenty-seventh report is not now before the Senate — it was distributed in other ways but it has never been tabled in this place — is it appropriate — and I am only asking so we are well advised — for Senator Carignan to quote from it as if it were before this place when it has never, in fact, been tabled in this place or been brought forward for debate or discussion in this place?

La prorogation a pour effet de mettre fin immédiatement à toutes les affaires du Parlement; non seulement les séances du Parlement prennent-elles fin, mais encore toutes les délibérations alors en suspens, à l'exception des procédures d'impeachment entamées par la Chambre des communes et des appels dont est saisie la Chambre des Lords. [.] chaque projet de loi doit être réintroduit après une prorogation, comme si la Chambre n'en avait jamais été saisie.
The effect of a prorogation is at once to terminate all the current business of Parliament.Not only are the sittings of Parliament at an end, but all proceedings pending at the time are quashed, except impeachments by the Commons, and appeals before the House of Lords.every bill must be renewed after a prorogation, as if it had never been introduced.

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;
16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;
16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;

Ces nouvelles propositions ne sont jamais venues en examen devant la commission parlementaire saisie au fond.
Those new proposals were never referred to the relevant parliamentary committee for its consideration.

L’opération qu’évoque l’honorable député s’est révélée, en effet, la plus importante saisie unique de cigarettes de contrebande jamais réalisée dans l’Union européenne, fruit de la collaboration de plusieurs agences dont les activités étaient coordonnées par les autorités douanières irlandaises et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
(EN) The case referred to by the honourable Member was indeed the largest single seizure of contraband cigarettes ever made in the EU and was the result of a successful international multi-agency operation coordinated by the Irish Revenue Customs Service and the European Anti-Fraud Office (OLAF).

Nous discutons probablement de l'une des questions les plus importantes dont nous avons jamais été saisis, et dont j'ai été saisi depuis ma première élection, en 1993 (1145) Aujourd'hui, je suis fier de ne pas exprimer mon seul point de vue, mais bien celui de presque tous les électeurs de Scarborough-Centre.
This is probably one of the most important issues that we have faced and that I have faced since I was first elected in 1993 (1145) I am glad today that I am not expressing my view and my opinion only. I will be expressing the views and the opinions of the vast majority of the constituents of Scarborough Centre.

G. considérant que l'année 2005 a donné lieu au plus grand nombre de plaintes jamais adressé au Médiateur et que, en 2005, celui-ci a fourni une aide effective dans plus de 75 % des cas dont il avait été saisi, plaintes irrecevables incluses, soit qu'il eût ouvert une enquête sur l'affaire, qu'il l'eût transmise à un organisme compétent ou qu'il eût conseillé où s'adresser pour que solution rapide et efficace au problème il y ait,
G. whereas 2005 saw the highest number of complaints to the European Ombudsman received so far , and whereas in 2005 the Ombudsman provided effective assistance in over 75% of all cases referred to him, including inadmissible complaints, either by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body, or giving advice on where to turn for a prompt and effective solution to the problem;

Elle n'a jamais été débattue, et la Chambre n'en a jamais été saisie.
That is something we would expect from this government. It was never debated and put through the House.