Vertaling van "jamais été jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

jamais-vu [ jamais vu ]
jamais vu

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Le sénateur Plett : Dans ce cas, laissez-moi vous poser cette question : si le juge Nadon n'était jamais devenu juge et qu'il avait été un membre en exercice du barreau québécois pendant 20 ans, aurait-il été admissible à une nomination à ce moment-là?
Senator Plett: Let me then just ask this: If Justice Nadon had never become a judge and had been practicing at the bar these 20 years in Quebec, he would have been eligible to have been appointed at that time.

Même si aucun député n’a jamais été jugé coupable de violation de son serment d’allégeance, le Président dut, en 1990, se prononcer sur la sincérité de l’affirmation solennelle d’un député .
Although there have been no cases of a Member having been found guilty of breaching the oath of allegiance, the Speaker was asked in 1990 to rule on the sincerity of a Member’s solemn affirmation.

Si jamais un juge déposait un grief, ce qui, à ma connaissance, ne s'est jamais produit, le nombre de juges militaires étant très limité, cette personne serait assujettie au processus de grief.
Insofar as they file grievances, which to my understanding has never occurred, the number of military judges being very limited, they would be subject to the grievance process.

Donc, il s'agit d'être capable de garantir à tout individu de ne pas être condamné pour des choses qu'il n'a pas commises et de garder le silence si jamais il juge que les questions qui lui sont posées pourraient l'incriminer.
Thus, we are able to guarantee to all individuals that they will not be found guilty for acts they have not committed and that they have the right to remain silent if they deem that the questions asked would be incriminating.

Tout en reconnaissant l'importance et la variété des moyens d'action en faveur du développement, l'UE a décidé d'accroître substantiellement son effort d'aide, jugé plus nécessaire que jamais pour accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire.
While recognising the number and variety of instruments for promoting development, the EU has decided to increase aid substantially, believing it more necessary than ever to speed up progress towards the Millennium Development Goals.

Au demeurant, audit point de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a nullement jugé que le consommateur serait, par principe, indifférent à la forme en tant qu’indication de provenance ou que l’emballage d’un produit liquide ne pourrait jamais présenter un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Moreover, in the same paragraph of the judgment under appeal, the Court of First Instance in no way held that the consumer would, as a matter of principle, be indifferent to the shape as an indication of origin or that the packaging of liquid goods could never have a distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Dans cette affaire, la Cour a jugé que les annonces publiques du propriétaire d’un club de football professionnel en Roumanie, selon lesquelles il n'embaucherait jamais un joueur homosexuel, contrevenaient à la directive 2000/78/CE.
This was a case in which the CJEU found the public announcements of the owner of a professional football club in Romania to be in breach of Directive 2000/78/EC, when he stated that he would never hire a homosexual player.

Parmi ceux-ci, la pré-éminence judiciaire de la haute cour du Parlement, la notion selon laquelle les parlementaires ne devraient jamais être jugés ou punis par un tribunal inférieur, le statut de tribunal de chacune des Chambres, ainsi que la prétention à la liberté de parole sous forme de droit collectif des deux Chambres de discuter de sujets qui leur plaisent sans devoir en référer au monarque et le droit de chaque député de participer librement au débat.
These include the judicial pre-eminence of the High Court of Parliament, the concern that Members should not be tried or punished by any inferior court, the notion of each House as a court, and the claim to freedom of speech in the form both of the collective right of the two Houses to discuss subjects of their own desire without reference to the Monarch, and the right of the individual Member to participate freely in debate.