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CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande de remboursement
Emprunt hypothécaire à remboursement progressif
Emprunt remboursable par versements
Emprunt à remboursement échelonné
Fixation des prix des médicaments
Hypothèque qui reste à rembourser
Hypothèque restant à rembourser
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Prêt hypothécaire à remboursement progressif
Prêt remboursable par versements
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt à remboursement échelonné
Prêt-subvention
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Subvention remboursable sous condition

Traduction de «jamais à rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné

instalment loan | instalment debt


prêt hypothécaire à remboursement progressif [ emprunt hypothécaire à remboursement progressif ]

graduated-payment mortgage


prêt hypothécaire à remboursement progressif | emprunt hypothécaire à remboursement progressif

graduated-payment mortgage


hypothèque qui reste à rembourser [ hypothèque restant à rembourser ]

balance of the mortgage outstanding [ balance of the mortgage still outstanding ]


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il élimine l'échappatoire des dettes impayées, qui a permis à de grands donateurs d'appeler leurs dons des prêts, prêts qui n'ont jamais été remboursés.

It closes the unpaid-debt loophole, which has allowed large donors to call their donations loans, which are never actually repaid.


En fait, une entente peut parfois être conclue entre le bailleur de fonds et le candidat en vertu de laquelle le bailleur de fonds assure le candidat qu'il n'aura jamais à rembourser le prêt, puisque la somme sera tout simplement passée aux profits et pertes.

In fact, there could be times when an agreement would be struck between the lender and the candidate, and the lender would assure the candidate that he or she would never have to repay the loan because the lender would simply write it off.


Le client (l'entreprise D) réclame le remboursement de la TVA qu'il a payée à l'entreprise B. Par conséquent, c'est le Trésor qui subit une perte financière, car il doit rembourser au client (l'entreprise D) un montant de TVA qu'il n'a jamais perçu du fournisseur (l'entreprise B).

The customer (Company D) claims a refund of the VAT it paid to Company B. Consequently, the financial loss is for the Treasury which has to refund to the customer (Company D) an amount of VAT which the Treasury never collected from the supplier (Company B).


N'importe quel économiste responsable sait que, dans un contexte de population vieillissante, il est plus important que jamais de rembourser la dette.

Any responsible economist knows that in a time of an aging population, it is even more important than normal to pay down the debt.


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Assigné à comparaître comme témoin dans cette affaire, M. Cintola avait affirmé que l'argent était un prêt, mais l'autre partie avait certifié qu'il n'avait jamais été remboursé.

When giving testimony as a witness in that case, Mr Cintola said that the money was a loan, but the other party testified that it had never been repaid.


Ces mêmes travailleurs ont droit au remboursement de leurs cotisations sur la première tranche de 2 000 $ de revenus, mais, en réalité, au moins le tiers de ces travailleurs admissibles ne demandent et n'obtiennent jamais le remboursement.

These same individuals are allowed an EI premium refund on their first $2,000 of income, but the reality is that one-third or more of these eligible individuals never apply for it and therefore never receive it.


Si je comprends bien la situation en ce qui concerne Bombardier, cette société a reçu nombre de prêts qui n'ont jamais été remboursés.

If I understand the Bombardier situation correctly, a whole lot of loans have never been repaid.


La mise en œuvre de la directive sur la transparence (89/105) requiert que les États membres engagent les procédures en matière de prix et de remboursements dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date d'autorisation de mise sur le marché, ce qui n'est jamais le cas dans certains États membres où il faut en moyenne deux ans avant d'obtenir un remboursement et où, dans certains cas, la mise sur le marché d'un produit a nécessité quatre années.

Application of the Transparency Directive (89/105) requires Member States to initiate pricing/reimbursement procedures within a period of no more than 180 days counting from the date of the marketing authorisation - which is never the case in some Member States. In certain Member States, it takes an average of two years before reimbursement is granted, and there have been cases where it has taken four years to place a product on the market.


L’application de la directive transparence (CE 89/105) impose aux États membres de procéder aux procédures de prix/remboursement dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date de l’autorisation de mise sur le marché – ce qui n’est jamais le cas pour certains États membres qui mettent en moyenne deux ans pour octroyer un remboursement. Dans certains cas, quatre années ont été nécessaires pour mettre un produit sur le marché.

Under the directive on transparency (EC 1989/105) the Member States are required to initiate price/reimbursement procedures within 180 days of the date of a marketing authorisation – which never occurs in the case of certain Member States, some of which take an average of two years to grant a reimbursement. There are even cases in which it has taken four years for a product to be placed on the market.


Nous n'avons jamais éprouvé de difficultés en ce qui concerne le remboursement des dettes, il n'y a jamais eu de moratoire et nous pensons dès lors qu'il s'agit de membres absolument fiables en termes financiers.

We have never had problems with regard to the repayment of debts, there have never been delays on the part of these countries, and therefore, from our point of view, and in financial terms, they are absolutely viable partners.


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