Vertaling van "jamais la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

jamais-vu [ jamais vu ]
jamais vu

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

vitesse à ne jamais dépasser
speed never to exceed | VNE [Abbr.]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

De façon générale, l'ensemble des termes établis par l'article 2 n'est jamais entièrement repris par la législation nationale des Etats membres.
As a general point, the wordings of Article 2 are never incorporated into the national legislation of the Member States in their entirety.

rappelle que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion budgétaire – efficience, efficacité, économie – devraient, encore plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union; se félicite, à cet égard, de l'ensemble de propositions législatives présentées par la Commission concernant la nouvelle génération de programmes pluriannuels, qui doivent être adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur la nécessité de favoriser au maximum les synergies entre les programmes d'aide de l'Union et les investissements nationaux;
Reiterates that achieving European added value and ensuring sound financial management - efficiency, effectiveness, economy - should be, now even more than ever, guiding principles of the EU budget; welcomes, in this respect, the Commission’s set of legislative proposals on the new generation of multiannual programmes to be adopted under the ordinary legislative procedure; insists that synergies among EU support programmes and national investments must be maximised;

Depuis l’adoption de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques , le modèle de certificat de conformité n’a jamais été mis à jour.
Since the adoption of Commission Directive 2001/116/EC of 20 December 2001 adapting to technical progress Council Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers , the template of the certificate of conformity has never been updated.

S'agissant de projets publics, la DIE est réexaminée et, si la situation n'a pas changé, la déclaration demeure en validité (le cas ne s'est encore jamais produit, étant donné que la législation ne date que d'il y a environ deux ans).
For public sector projects, the EIS is re-examined and if conditions have not changed the Environmental Impact Declaration remains valid (n.b. this has not yet occurred in practice as the law is only now around 2 years old).

50. En outre, la législation adoptée au niveau de l'UE en matière de libéralisation n'a jamais été limitée à la simple introduction de la concurrence.
50. Liberalisation legislation adopted at Community level has also never been limited to the mere introduction of competition.

Il peut paraître surprenant que le mandat de l'étude ait prévu une évaluation du degré auquel le programme Tempus a contribué à des changements législatifs (résultat 1), étant donné que les réformes législatives ne sont pas, et n'ont jamais été, l'objectif premier de ce programme.
The request contained in the Terms of Reference to judge the extent to which the Tempus Programme contributed to changes in legislation (Outcome 1) may appear surprising, as legislative reform is not and has never been the primary objective of the Tempus programme.