Le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, a été présenté devant ce Parlement sans que jamais ce Parlement n'ait pu examiner son contenu, sans que jamais cet examen n'ait pu avoir lieu avant que le Canada signe ce traité.
Bill C-4, the Civil Space Station Agreement Implementation Act, was introduced in this House without our ever having been able to examine its contents, without any examination before the treaty was signed.