Il y a un autre témoignage d'une personne très compétente, soit M. Jacques Frémont, un constitutionnaliste renommé de l'Université de Montréal, qui comparaissait lui aussi devant le Comité permanent de l'industrie. Il affirmait ce qui suit, et je cite:
Another a very competent person, Jacques Frémont, a well-known constitutional expert from the Université de Montréal, appeared before the Standing Committee on Industry and said: