Traduction de «j'étais rapporteur lorsque » (Français → Anglais) :

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux coûts de l’évaluation réalisée par un rapporteur désigné conformément à l’article 62, paragraphe 1, dudit règlement pour la fixation d’une limite maximale de résidus, lorsque ce rapporteur a été désigné par un État membre qui a déjà reçu une redevance pour cette évaluation sur la base de l’article 25 de la directive 98/8/CE.
However, this shall not apply to the evaluation costs of a rapporteur designated, in accordance with Article 62(1) of that Regulation, for the establishment of a maximum residue limit where that rapporteur has been appointed by a Member State that has already received a fee for that evaluation on the basis of Article 25 of Directive 98/8/EC.

Tant le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le contre-terrorisme que celui sur les droits de l'homme ont critiqué cet ensemble de mesures canadiennes, en particulier le régime du certificat de sécurité, comme contraire à la procédure rigoureuse qui devrait être employée, selon les rapporteurs, lorsque les peines mettent en jeu la torture et ignorent la prohibition de la détention arbitraire.
The United Nations special rapporteurs on both torture and counterterrorism and human rights have criticized this complex of measures in Canada, in particular the security certificate regime, as being inimical to the high degree of procedure that the rapporteurs believe should be involved when the penalties involve torture and the prohibition against arbitrary detention.

Voilà pourquoi, M. le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux d'être aujourd'hui devant le Comité des régions avec lequel j'ai si souvent travaillé lorsque j'étais Commissaire en charge de la politique régionale.
That is why – President Markkula, ladies and gentlemen – I am very happy to be before the Committee of the Regions today. I often worked with the Committee when I was Commissioner for regional policy.

par la suite, en augmentant le montant obtenu pour la rémunération du rapporteur de 1 000 EUR lorsque trois substances et/ou combinaisons de substances actives sont comprises, de 2 000 EUR lorsque quatre substances et/ou combinaisons de substances actives sont comprises, et de 3 000 EUR lorsque cinq substances actives et/ou combinaisons de substances actives ou plus sont comprises.
subsequently increasing the resulting amount of the remuneration for the rapporteur by EUR 1 000 where three substances and/or combinations of active substances are included, by EUR 2 000 where four substances and/or combinations of active substances are included and by EUR 3 000 where five or more active substances and/or combinations of active substances are included.

En vertu de l’article 119 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat général entendu, le rejeter par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.
17 Under Article 119 of the Rules of Procedure, where the appeal is clearly inadmissible or clearly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by reasoned order, and without opening the oral procedure, dismiss the appeal.

Tout ce que je suis en train de dire, c'est que lorsque j'étais fonctionnaire, lorsque je travaillais à Approvisionnements et Services Canada, si j'étais responsable d'une organisation et qu'une vérification était faite, il fallait envoyer un plan d'action au vérificateur.
All I'm saying is that when I was a public servant, when I worked in Supply and Services Canada, if I was responsible for an organization and there was an audit, there had to be an action plan sent to the auditor.

Les gens ont oublié l'expérience que nous avons vécue au moment du référendum de 1980 au Québec, le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982, qui a imposé au Québec la Constitution actuelle qu'il n'a jamais signée, ainsi que le fait que toutes les tentatives pour amener le Québec à signer la Constitution ont échoué, parce que la population du Canada et celle du Québec ont dit non (1130) J'étais député lorsque cette institution politique du Canada, la Chambre des communes, a décidé qu'il devrait y avoir une entente concernant l'Accord de Charlottetown, j'étais ici lorsque tous les partis fédéralistes représentés à la Chambre-sauf le Bloc qui s'est opposé-ont voté en faveur de l'Accord de Charlottetown et j'ai bien vu que la population du Québec et du reste du Canada l'a rejeté.
People have forgotten that we went through the referendum in 1980 in Quebec, that there has been the unilateral patriation of the Constitution in 1982 where Quebec had imposed on it a Constitution which is our current Constitution. We never signed it and every attempt to bring Quebec to the table to sign the Constitution has failed because the people of Canada and of Quebec have said no (1130) I was in the House when the political establishment of the country, the House of Commons, decided that there should be a deal based on the Charlottetown accord.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.

J'étais responsable, lorsque j'étais ambassadeur en Syrie, d'une section des visas composée de neuf agents canadiens, dont trois du Québec.
I was in charge, when I was ambassador to Syria, of a visa section of nine Canadian-based officers, three from Quebec.

Lorsque j'ai demandé à cet éditeur ce qu'il entendait par là, il m'a répondu: «J'étais présent lorsque vous avez parlé à Rodriguez, notre président, et il vous a promis une nouvelle constitution et une nouvelle loi électorale; il faut vous assurer que cette nouvelle loi électorale sera bien mise en place».
When I asked him what he meant by that remark, he said, ``I was there when you talked to Rodriguez, the president, and he promised a new constitution and a new electoral law, and you must ensure that that new electoral law is delivered'. '