Traduction de «j'étais effectivement pairé » (Français → Anglais) :

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

− (EN) J’en ai effectivement discuté avec les États-Unis et la Chine, où j’étais encore la semaine dernière. «Achetez américain» et «Achetez chinois» sont deux programmes très différents.
− I have indeed been discussing with the United States and with China – from which I came last week – ‘Buy American’ and ‘Buy Chinese’ – two very different programmes; at least that is what I am reliably informed.

Je voudrais savoir, tout d’abord, pourquoi je n’ai pas reçu le rapport, quelle base étaie la décision de retourner à Strasbourg, si le bâtiment est réellement sans danger et qui a arrêté qu’il l’est effectivement?
I want to know, first of all, why I have not been given the report, what is the basis for the decision to go back to Strasbourg, is the building truly safe, and who has decided it is?

Je m'étais demandé, chère Madame la rapporteure, chère Madame Ludford, si, en effet, on ne pouvait pas arriver à un compromis en distinguant l'usage des empreintes digitales collectées entre six et douze ans, qui étaient uniquement destinées à une vérification, et puis des empreintes digitales après douze ans qui, elles, effectivement, pouvaient répondre à d'autres finalités.
I did wonder, Baroness Ludford, whether perhaps we might reach a compromise by making a distinction between the fingerprints taken from children between the ages of six and twelve, which would be used solely for verification purposes, and the fingerprints of children older than twelve, which could actually be used for other purposes.

Si le fonctionnaire qui n’a eu cesse de me faire signe pour me signaler que je n’avais pas droit de poser une question complémentaire avait fait vérifier ce point par les autorités compétentes, il se serait rendu compte que j’étais effectivement autorisé à le faire en vertu du règlement actuel, pour autant que vous ayez déclaré cette question recevable conformément au point 6 a) de l’annexe II.
If the official who has been constantly gesturing to me that I am not entitled to put a second supplementary question has this point checked by the competent authorities, he will find that I am indeed entitled to do so under the current Rules of Procedure, subject to your consent pursuant to point 6(a) of Annex II.

[Français] Mme Francine Lalonde: Madame la Présidente, je n'étais effectivement pas au courant.
[Translation] Ms. Francine Lalonde: Madam Speaker, I was in fact not aware of that.

D’un point de vue personnel, je ne pense pas que cette situation soit si problématique, dans la mesure où j’ai voté, à l’époque, en faveur de l’accord ou, pour le dire en d’autres termes, contre son rejet, car j’étais convaincu que les pays participants maintiendraient effectivement les normes requises et car je souhaitais ardemment que les populations autochtones de ces pays ne perdent pas leur gagne-pain et puissent vivre du commerce des peaux et des fourrures.
Speaking personally, I do not find this situation so problematic, having, at that time, voted in favour of the agreement or, to put it another way, against its rejection, because I was confident that the participating countries actually would maintain the standards required, and because I was keen that these countries’ indigenous peoples should not lose their livelihood and should be able to live from trading in skins and pelts.

Je pense que cela exige une explication car - si j'étais effectivement pairé hier, j'aurais, en votant, manqué à ma parole.
I think it requires an explanation inasmuch as my having voted yesterday - indeed, if I had been paired - would have been in breach of a given word.

Je tiens donc à assurer aux sénateurs que je n'étais nullement pairé.
I want to assure honourable senators that in no way was I paired.