Vertaling van "j'irai donc droit " (Frans → Engels) :

Madame la Commissaire, j’irai donc droit au but en vous demandant quelles mesures – et je parle au pluriel – la Commission compte prendre à court terme pour répondre à ces manquements.
Therefore, Commissioner, I will get straight to the point by asking you what measures – and I use the plural here – the Commission intends to take in the short term to deal with these shortcomings.

Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées.
These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are exclusively applicable to imports of products originating in India and produced by the specific legal entities mentioned.

considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;
whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are often difficult to lodge and enforce;

C’est la raison pour laquelle nous pouvons être fiers de cette initiative qu’en son temps, la Norvège avait portée en 2006 et, demain à New York, j’irai donc nous représenter pour finaliser ce texte, compter nos soutiens en espérant que nous aurons été plus loin qu’il y deux ans.
That is why we can be proud of this initiative which, in the past, Norway had raised in 2006, and tomorrow I will therefore go to New York to represent us in order to finalise this text, and gauge our support in the hope that we will have more than we did two years ago.

- Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je n’ai que deux minutes de temps de parole, j’irai donc droit au but et vous le comprendrez. Monsieur Fischler, deux minutes pour vous dire tout ce que je pense de votre proposition, qui est en fait une réforme totale de la PAC, c’est bien court.
– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I have only two minutes to speak so I will get right to the point, and you will no doubt understand, Mr Fischler, that two minutes to tell you everything I think about your proposal, which is, in fact, a complete overhaul of the CAP, is a very short time indeed.

E. considérant qu'une vingtaine de prisonniers de Guantanamo Bay sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et ont donc droit à la protection consulaire de l'État dont ils ont la nationalité tandis que plusieurs autres résident depuis longtemps de manière légale dans l'Union et ont droit, à ce titre, à l'assistance consulaire,
E. whereas around twenty of the prisoners at Guantánamo Bay are nationals of an EU Member State and thus have the right to consular protection from their respective states of nationality, while several others are long-term legal EU residents meriting consular assistance,

D. considérant qu'une vingtaine de prisonniers de Guantanamo Bay sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et ont donc droit à la protection consulaire de l'État dont ils ont la nationalité tandis que plusieurs autres résident depuis longtemps de manière légale dans l'Union et ont droit, à ce titre, à l'assistance consulaire,
D. whereas around twenty of the prisoners at Guantanamo Bay are nationals of an EU Member State and thus have the right to consular protection from their respective states of nationality, while several others are long-term legal EU residents meriting consular assistance,

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).
The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).

Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.
The point is not to replace them with a regional scheme but to transpose them as appropriate into Community law, in particular in the light of the harmonisation of third country nationals' rights, the objective of uniform application of these rights, freedom of movement and the right of residence in another Member State and progress in constructing a Community corpus of fundamental rights.