Votre rapporteur estime qu'en tant qu'organe européen démocratiquement élu qui sera appelé ultérieurement à colégiférer sur la proposition de la Commission relative aux exigences de fonds propres (directive CRD 4), le Parlement européen devrait participer au processus de négociation dès ses prémices, et il invite le comité de Bâle et la Commission à prendre les mesures nécessaires à cette fin.
The rapporteur believes that, as the European Parliament is the democratically elected European body who will later on co-legislate on the Commission proposal of the Capital Requirements Directive (CRD 4 Directive), should be involved in the negotiations process at an early stage, and asks the Basel Committee and the Commission to take necessary steps in this respect.