J’encourage néanmoins tous les députés à respecter la courtoisie et les usages habituels de la Chambre, et j’invite également le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à étudier l’application de la convention relative aux affaires en instance afin de voir s’il ne serait pas également utile qu’elle s’applique lorsqu’une enquête est alléguée ou signalée avant que des accusations ne soient portées. Ce sera un petit surcroît de travail pour le comité.
I would encourage all hon. members, however, to respect the usual courtesies and practices of this House, and I would invite the Standing Committee on Procedure and House Affairs to review the application of the sub judice convention as to whether it should also apply when an investigation is alleged or reported before charges are laid, which is a little more work for the committee.