Traduction de «j'approuve cette critique » (Français → Anglais) :

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

À ce propos, je dois dire au Conseil que le Parlement a travaillé extrêmement rapidement et que le Conseil a dans ce cas fait un pas en avant en nommant M. de Vries - et j’approuve les critiques de M. Poettering concernant les circonstances de cette nomination - mais, j’attire l’attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, cinq pays de la Communauté doivent encore transposer le mandat d’arrêt dans leur législation nationale et que nous avons toujours des problèmes en termes de mise en application, en particulier des mesures visant à combattre le blanchiment d’argent.
In this regard, I must say to the Council that Parliament worked extremely quickly and that the Council, in this case, has taken a step forward with the appointment of Mr De Vries – and I agree with Mr Poettering’s criticisms with regard to the circumstances of this appointment – but it is notable that, at the moment, five Community countries have yet to transpose the arrest warrant into their national legislation and that we still have problems in terms of the application, specifically, of measures to combat money-laundering.

RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 invitant la Commission à préparer une stratégie globale visant à renforcer la protection des infrastructures critiques ; RAPPELLE la communication de la Commission du 22 octobre 2004 sur la "Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme" ; RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 approuvant l'intention de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques; RAPPELLE la déclaration du Conseil JAI, convoqué d'urgence le 13 juillet 2005, sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres réaffirmant l'intention d'arrêter d'ici la fin de 2005 un programme européen de protection des infrastructures critiques.
RECALLS the European Council Conclusions of 17-18 June 2004 asking the Commission to prepare an overall strategy to enhance the protection of critical infrastructures ; RECALLS the Commission Communication of 22 October 2004 on "Critical Infrastructure Protection in the Fight against Terrorism" ; RECALLS the European Council Conclusions of 16-17 December 2004 accepting the Commission's intention to propose a European Programme for Critical Infrastructure Protection; RECALLS the emergency JHA Council Declaration of 13 July 2005 on the EU response to the London bombings reaffirming the intention to agree a European Programme on Critical Infrastructure Protection by the end of 2005.

Tout d’abord, il est difficile pour un membre de ce Parlement choisi sur une liste nationale et désireux d’être réélu d'approuver les critiques dont fait l’objet son pays.
Firstly, it is not easy for any Member of this Parliament who has been elected on a national list, but who wants to be re-elected, to agree with criticism about his or her own country.

J'approuve cette critique, bien qu'en tant que Président de la délégation pour les relations avec la Chine, je courre le risque de recevoir une fois de plus une lettre de protestation de Pékin, où l'on me demandera si le Parlement européen mène une campagne hostile à la Chine.
I agree with this criticism, despite the fact that, as chairman of the Delegation for relations with the People's Republic of China, I risk receiving yet another protest letter from Beijing asking whether the European Parliament is waging a hostile campaign against China.

Je ne peux qu'approuver leurs critiques.
I can only agree with the criticism.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de le mentionner, je voudrais quand même dire à tous ceux qui approuvent cette critique sans connaître les positions que notre politique se fonde naturellement sur la convention de Genève sur les réfugiés.
Although it is not necessary to mention it, I should nevertheless like to say to all those who agree with the criticism without knowing the position, that of course our policy is based on the Geneva Convention relating to Refugees.

Alliée au droit historique de voir les griefs réglés par la Couronne avant de voter des crédits à l'appui des activités de la Couronne, cette capacité confère au corps législatif non seulement la responsabilité formelle d'approuver les lois, mais encore d'exercer une surveillance critique continue des décisions de l'exécutif.
This capacity, joined with the historic right to have grievances settled by the Crown before approving money in support of the Crown's activities, vests in the legislature not only the formal responsibility for approving statutes but also a continuing critical overseeing of executive actions.

Depuis le moment où la Cour a procédé à cette analyse, la Commission a proposé tout un nouveau régime pour ce secteur qui, s'il est approuvé par le Conseil et appliqué rigoureusement, pourrait rendre caduques la plupart de ces critiques.
Since the Court's period of analysis, the Commission has proposed a whole new regime for this sector which, if approved by the Council and applied rigorously, could render most of the Court's criticisms null and void.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.