Traduction de «j'anticiperai cette possibilité » (Français → Anglais) :

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

La Commission a constaté que, contrairement à ce qu'avait déclaré Facebook en 2014 dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité.
The Commission has found that, contrary to Facebook's statements in the 2014 merger review process, the technical possibility of automatically matching Facebook and WhatsApp users' identities already existed in 2014, and that Facebook staff were aware of such a possibility.

L’application de cette disposition est sans préjudice de la possibilité, pour les ARN qui se trouvent dans la situation décrite au point 40, de continuer à appliquer cette méthode au-delà de cette date.
This is without prejudice to the possibility for NRAs complying with point 40 to continue to apply such methodology beyond this period.

Avec votre permission, cependant, j'anticiperai cette possibilité dès à présent et poursuivrai mon discours en hongrois.
With your permission, however, I would anticipate this possibility now and will continue my address in Hungarian.

À ce moment-là, nous aurons toutefois à répondre aux questions de nos enfants, comme nos parents et grands-parents ont dû répondre aux nôtres, et je pourrai leur dire que j’ai bel et bien empêché la liberté d’être sacrifiée sur l’autel de la sécurité, que j’ai bel et bien contribué à maintenir cette grande société ouverte, tolérante et libre, une société qui ne tolérerait jamais l’intolérance, que j’ai bel et bien offert à ceux qui étaient persécutés dans des contrées étrangères la possibilité de venir chercher la sécurité dans cette Europe qui est la nôtre, et que j’ai donné cette même possibilité à ceux qui voulaient vivre et travailler ici.
We will then, however, have to answer our children’s questions, as our parents and grandparents had to answer our own, and I will be able to tell them that I did indeed prevent freedom being sacrificed to security, that I did indeed help to keep this great society open, tolerant and free, a society that would never tolerate intolerance, that I did indeed offer those persecuted in foreign lands the opportunity to seek safety in this Europe of ours, and gave that same opportunity to those who wanted to live and work here.

Ils pourraient également examiner la possibilité d'une reconnaissance mutuelle de toutes les catégories de visas, y compris du document facilitant le transit, afin d'éviter que les citoyens russes transitant par deux ou trois pays différents soient dans l'obligation de demander deux ou trois visas; ce faisant, ils anticiperaient la reconnaissance mutuelle des visas exigée par les dispositions de Schengen.
They could also consider mutually recognising all kinds of visas, including the FTD, in order to avoid the need for Russian citizens transiting through two or three different countries to request two or three visas; in this way they would anticipate the mutual recognition of visas required under the Schengen provisions.

C’est la possibilité, avant la fin de cette année, de voir disparaître le monopole des services postaux et, si nous ne parvenons pas à une position commune entre le Conseil, le Parlement et la Commission, la possibilité pour la Commission de traiter ce problème, en 2003, sous couvert d’une autre base juridique, comme un cas de concurrence au sein du marché intérieur, compétence qui lui est strictement réservée.
What is the issue here? The issue is that by the end of this year, it will be possible to end the monopoly of postal services that has hitherto been allowed to exist, and unless we are able to reach a common position between the Council, Parliament and the Commission, in 2003 the Commission, using a different legal basis, will be able to treat this problem as a case of competition within the internal market, which falls within the competence of the Commission alone.

Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.
There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.

À ce stade, la commission de la pêche a quelques problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre segment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs.
From this point, the Committee on Fisheries has difficulties with the Commission proposal in that it goes beyond an extension of the rules to making three substantive changes to them. These are: removing the possibility of an increase in capacity on safety grounds; allowing financial assistance for fleet modernisation and renewal only where objectives have been met purely by reduction in capacity; and allowing such financial assistance to any segment of the fleet only where every segment of the fleet has met its objectives.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.
If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.