Traduction de «j'ai commencé mon intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Après mon intervention, la DG Concurrence a permis à Nexans d’accéder à la version non confidentielle d’une annexe de la réponse d’un autre destinataire à la communication des griefs.
Upon my intervention, DG Competition provided Nexans access to the non-confidential version of an annex to another addressee’s reply to the SO.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, avant l'expiration du délai de trois jours ouvrables, les délais visés aux articles 11 et 13 dudit règlement ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la réception de la demande d'intervention, acceptée par l’autorité douanière désignée à cet effet.
If an application for action is lodged in accordance with Article 4(1) of the basic Regulation before expiry of the time limit of three working days and accepted by the customs service designated for that purpose, the time limits referred to in Articles 11 and 13 of that Regulation shall be counted only from the day after the application is received.

1. Lorsque la Commission constate, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, que le prix du marché dans un ou plusieurs États membres est inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives, elle commence à acheter le beurre offert à l'intervention dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) au cours de la période du 1er mars au 31 août à 90 % du prix d'intervention, conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1255/1999.
1. Once the Commission has observed, in accordance with Article 8(4), that the market price in one or more Member States is lower than 92 % of the intervention price, for two weeks in succession, it shall commence buying in butter offered for intervention in the Member State(s) concerned in the period from 1 March to 31 August, at 90 % of the intervention price, in accordance with the first subparagraph of Article 6(1) of Regulation (EC) No 1255/1999.

Lorsqu'une demande d'intervention est déposée conformément à l'article 4 du règlement de base avant l'expiration du délai de trois jours, les délais visés à l'article 7 dudit règlement ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception de la demande d'intervention.
If an application is lodged in accordance with Article 4 of the basic Regulation before epiry of the time-limit of three days, the time-limits referred to in Article 7 of the Regulation shall be counted from the day of receipt of the request for action.

expérience: toute utilisation d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques susceptibles de causer à cet animal des douleurs, des souffrances, de l'angoisse ou des dommages durables, y compris toute intervention visant à aboutir à la naissance d'un animal dans ces conditions ou susceptible d'aboutir à une telle naissance, mais à l'exception des méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire des méthodes «humaines») pour le sacrifice ou le marquage des animaux; une expérience commence
'experiment' means any use of an animal for experimental or other scientific purposes which may cause it pain, suffering, distress or lasting harm, including any course of action intended, or liable, to result in the birth of an animal in any such condition, but excluding the least painful methods accepted in modern practice (i.e'. humane' methods) of killing or marking an animal; an