Toutes les questions portant sur la protection des données relèvent de la compétence exclusive de la commission LIBE, alors que les compétences des commissions ITRE et IMCO sont liées en ce qui concerne la proposition et ne peuvent être clairement divisées.
While LIBE has exclusive competence for all issues relating to data protection, the competences of ITRE and IMCO committees intertwined across the proposal and cannot clearly be divided.