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4.7
Amélioration de la législation
Appel en itinérance réglementé
Bonnes pratiques réglementaires
Frais d'itinérance
Gouvernance réglementaire
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Itinérance
Itinérance des données
Itinérance en téléphonie mobile
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement concernant l'itinérance
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Service d'itinérance
Zone d'itinérance
Zone de couverture en itinérance
Zone de service d'itinérance

Vertaling van "itinérance réglementés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appel en itinérance réglementé

regulated roaming call


itinérance [4.7] [ frais d'itinérance | itinérance des données | itinérance en téléphonie mobile | service d'itinérance ]

roaming [4.7] [ data roaming | mobile roaming | roaming charge | roaming rate | roaming service ]




Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]

common mobile polling station


zone d'itinérance [ zone de couverture en itinérance | zone de service d'itinérance ]

roaming area [ roaming service area | roaming coverage area | roaming zone | roam zone ]


inactivité,suivi d'itinérance non autorisé | libre,suivi d'itinérance non autorisé

idle,roaming not allowed


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un message automatique du fournisseur de services d’itinérance informe le client en itinérance qu’il utilise des services de données en itinérance réglementés et lui donne des informations personnalisées de base sur les tarifs (dans la devise de la facture d’origine établie par son fournisseur national), applicables à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l’État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d’itinérance qu’il ne souhaitait pas disposer de ces informations.

An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is using regulated data roaming services, and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer’s domestic provider) applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.


À compter du 15 décembre 2015, les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre par rapport aux tarifs des services de communications mobiles au niveau national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de messages SMS/MMS en itinérance réglementés et pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés, et ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger.

With effect from 15 December 2015, roaming providers shall not levy any surcharge in comparison to the charges for mobile communications services at domestic level on roaming customers in any Member States for any regulated roaming call made or received, for any regulated roaming SMS/MMS message sent and for any regulated data roaming services used, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad.


2. Un message automatique du fournisseur de services d'itinérance informe le client en itinérance qu'il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif (dans la devise de la facture d'origine établie par son fournisseur national), exprimé en prix par mégaoctet et applicable à la fourniture de services de données en itinérance réglementés à ce client en itinérance dans l'État membre concerné, sauf si le client a notifié à son fournisseur de services d'itinérance qu'il ne souhaitait pas disposer de cette information.

2. An automatic message from the roaming provider shall inform the roaming customer that the latter is roaming and provide basic personalised tariff information on the charges (in the currency of the home bill provided by the customer's domestic provider), expressed in price per megabyte, applicable to the provision of regulated data roaming services to that roaming customer in the Member State concerned, except where the customer has notified the roaming provider that he does not require that information.


En revanche, une modalité technique qui impose effectivement aux fournisseurs nationaux et aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs de ne pas empêcher les clients d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité permettrait, quant à elle, aux fournisseurs de services d’itinérance alternatifs de fournir des services locaux de données en itinérance, c’est-à-dire des services de données en itinérance sans dépendre d’une offre de gros de services de données en itinérance.

However, a technical modality that gives effect to the obligation on domestic providers and roaming providers not to prevent customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider puts alternative data roaming providers in a position to provide local data roaming services, i.e. data roaming services without relying on a wholesale data roaming service.


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1. Pour permettre à leurs clients en itinérance d’accéder aux services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu’offre groupée par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif, les fournisseurs nationaux exploitant un réseau terrestre public de communications mobile fournissent les éléments du réseau nécessaires et les services pertinents pour permettre la revente de services d’itinérance au détail aux clients du fournisseur national par le fournisseur de services d’itinérance alternatif, parallèlement aux services de communications mobiles nationaux, sans que les clients en itiné ...[+++]

1. For the purpose of enabling roaming customers to access regulated voice, SMS and data roaming services, provided as a bundle by any alternative roaming provider, domestic providers operating a terrestrial public mobile communication network shall provide the necessary network elements and the relevant services that allow for the resale of retail roaming services, to the domestic provider’s customers by the alternative roaming provider in parallel to domestic mobile communication services without the need for the roaming customers to change their SIM card or mobile device.


Cette solution devrait donc à la fois garantir que les clients puissent accéder aux services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu’offre groupée par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif, et que les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance respectent l’obligation de ne pas empêcher les clients d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité.

Therefore the technical solution should ensure both the possibility for customers to access regulated voice, SMS and data roaming services, provided as a bundle by any alternative roaming provider and that domestic providers and roaming providers comply with the obligation not to prevent customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider.


En outre, en vertu des dispositions relatives à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés énoncées à l’article 4, paragraphe 1, les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance ne doivent pas empêcher les clients en itinérance d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fournis directement par un fournisseur de services d’itinérance alternatif sur un réseau visité.

Furthermore, the provisions on separate sale of regulated retail roaming services as laid down in Article 4(1) include the requirement for domestic providers and roaming providers not to prevent roaming customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider.


5. Les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif SMS à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif différent pour les SMS en itinérance ou une formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

5. Roaming providers shall apply a Euro-SMS tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming SMS tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming SMS messages.


4. Les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif appels vocaux à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif d'itinérance différent ou une formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les appels en itinérance réglementés.

4. Roaming providers shall apply a Euro-voice tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming calls.


4. À partir du 1 juillet 2012, les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif données à tous les nouveaux clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément un tarif de services de données en itinérance différent ou une formule de services de données en itinérance comportant un tarif différent pour les services de données en itinérance réglementés.

4. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a Euro-data tariff to all new roaming customers who have not made a deliberate choice to select a different roaming data tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming data services.


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