Traduction de «italiennes ont notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne
Italian method

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

lire | lire italienne | ITL [Abbr.] | L [Abbr.]
Italian lira | L [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les événements rapportés figurait un cas de TB-UR chez un citoyen américain voyageant en Europe, qui a été notifié le 25 mai par les autorités sanitaires italiennes.
Among the reported events was a case of XDR-TB in an American citizen travelling in Europe, notified on 25 May by the Italian health authorities.

Par notification électronique du 27 juillet 2011, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, leur intention de modifier un régime d'aides visant à encourager le transfert de poids lourds de la route vers la mer.
By electronic notification of 27 July 2011 the Italian authorities notified the Commission, in accordance with Article 108(3) TFEU, of their intention to modify an aid scheme aimed at encouraging the transfer of heavy goods vehicles from road to sea.

Les autorités italiennes ont notifié une modification du régime consistant en une prolongation de deux ans (2010 et 2011).
The Italian authorities notified the modification of the scheme in the form of a two-year extension (2010 and 2011).

En juillet 2008, les autorités italiennes ont notifié une mesure d'aide en faveur de Fri-el Acerra S.r.l., qui appartient en dernier ressort à Fri-El Green Power Holding S.p.A., groupe présent dans la production et la vente d'électricité issue de sources renouvelables.
In July 2008, the Italian authorities notified an aid measure in favour of Fri-el Acerra S.r.l., which is ultimately owned by Fri-El Green Power Holding S.p.A., a group active in the production and sale of electricity from renewable sources.

Par lettre datée du 9 mars 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE une mesure d'aide prévue par l'article 60 de la loi régionale no 17/2004 «Disposizioni programmatiche e finanziarie per l'anno 2005».
By letter of 9 March 2005, the Italian authorities, acting pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, notified the Commission of an aid measure under Article 60 of Regional Law No 17/2004 laying down planning and financial provisions for 2005.

Le 16 mai 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’adoption du décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, qui complète le régime de garantie, en soutenant que, du fait de ces modifications et de ces ajouts, il y avait lieu de considérer le régime même comme ne constituant pas une aide d’État.
On 16 May 2001 Italy notified the Commission of the adoption of a decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning, which supplemented the guarantee scheme, arguing that, with these modifications and additions, the scheme should be considered free of aid.

Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.
On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.

En septembre 1999, les autorités italiennes ont notifié à la Commission leur intention d'accorder des aides à cinq entreprises sidérurgiques pour des investissements que ces dernières avaient effectués entre 1986 et 1994 à des fins de conservation de l'énergie.
In September 1999, the Italian authorities notified the Commission of their intention to grant aid to five steel undertakings for investments they had carried out between 1986 and 1994 for energy conservation.

considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;
Whereas, initially, only the Community arrangements contained in this Directive should be adopted ; whereas these arrangements provide, in particular, that decisions in respect of applications for refund should be notified within six months of the date on which such applications were lodged ; whereas refunds should be made within the same period ; whereas, for a period of one year from the final date laid down for the implementation of these arrangements, the Italian Republic should be authorized to notify the decisions taken by its competent services with regard to applications lodged by taxable persons not established within its territory and to make the relevant refunds within nine months, in order to enable the Italian Republic to reorganize the system at present in operation, with a view to applying the Community system;

Les autorités italiennes ont notifié à la Commission, au titre de l'art. 93.3.CEE, un projet d'aide à l'entreprise AERITALIA - AEROSPAZIALE ITALIANA S.p.A. pour un programme de développement technologique dans le cadre de sa participation à 8 projets EUREKA.
Acting in accordance with Article 93(3) of the EEC Treaty, the Italian authorities notified a plan to grant aid to Aeritalia - Aerospaziale Italiana SpA for a technological development programme related to its involvement in eight Eureka projects.