En outre, si les autorités italiennes avaient voulu accorder à SACE BT une aide de minimis, elles auraient dû informer par écrit cette dernière du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis.
In addition, if Italy had intended to grant de minimis aid to SACE BT, it should have informed SACE BT in writing of the prospective amount of aid (expressed as gross grant equivalent) and of its de minimis character.
