Traduction de «italienne a devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut national de crédit pour la main-d'œuvre italienne à l'étranger
National Institute of Credit for Italian Labour Abroad

marteau à devant
straight and cross pein sledge hammer

masse à devant avec panne traverse
cross-peen sledge

greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne
Italian method

crème glacée italienne | crème glacée à l'italienne | glace italienne | glace à l'italienne | gelato
gelato | Italian ice cream

format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale
landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice européenne car elle considère que certaines dispositions de la loi italienne concernant les investissements dans les sociétés privatisées constituent une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement, en violation des règles du traité de l'UE (articles 56 et 43).
The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice because it considers that certain provisions of Italian law concerning investment in privatised companies constitute unjustified restrictions on the free movement of capital and the right of establishment in violation of EU Treaty rules (Articles 56 and 43).

La présidence italienne a devant elle des tâches extrêmement difficiles et nous sommes certains que, dans l’esprit de coopération qu’elle saura créer avec les autres institutions, avec les membres de ce Parlement élu par le peuple, elle imprimera un nouvel élan au processus d’unification de l’Europe et au rôle de l’Europe dans le monde.
The Italian Presidency has some extremely arduous tasks ahead of it and we are confident that, in the spirit of cooperation that it will foster with the other European institutions, with the Members of the European Parliament, the elected representatives of the people, it will give fresh impetus to the process of unifying Europe and to Europe’s role in the world.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

C’est pourquoi, sachant ce qui a été discuté à Riva del Garda - car le document dont nous avons pris connaissance ne correspond pas à ce qu’a dit ici la présidence italienne: dire que nous serons observateurs au même niveau que des pays aussi respectables que la Roumanie, la Bulgarie ou la Turquie ne revient pas à réserver une position très digne au Parlement européen -, je proposerais que le paragraphe 37, au lieu de dire "se félicite vivement de l’assurance donnée par la présidence italienne", soit formulé de la sorte: "exprime sa préoccupation et son mécontentement face au non-respect, par le Conseil, des garanties annoncées par la présidence italienne devant le Parlement européen".
Therefore, having also seen what was discussed in Riva del Garda – because the document we have seen does not correspond to what the Italian Presidency is saying here: that we are going to be observers on the same level as such respectable countries as Romania, Bulgaria or Turkey is not a way to give the European Parliament a very worthy position – I would propose that, in paragraph 37, the wording be changed and, rather than saying ‘Strongly welcomes the Italian Presidency's assurance’, it should say ‘Expresses its concern and discontent with the lack of compliance by the Council with the assurances expressed by the Italian Presidency to Parliament’.

La société italienne Biraghi, producteur du fromage "Grana Padano" en Italie, et la société française Bellon, importateur et distributeur exclusif des produits de Biraghi pour la France, demandent que Ravil cesse toute distribution, en faisant valoir devant les tribunaux français que la loi italienne subordonne l'utilisation de la dénomination Grana Padano à la condition que le râpage et l'emballage soient effectués dans la région de production.
The Italian company Biraghi, a producer of Grana Padano cheese in Italy, and the French company Bellon, the exclusive importer and distributor of Biraghi products in France, sought for Ravil to cease distribution, arguing before the French courts that Italian law makes the use of the Grana Padano name subject to the condition that the grating and packaging are done in the region of production.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de Justice contre l'Italie pour transposition incomplète de la Directive 92/51/CEE sur le système général de reconnaissance des diplômes. La législation italienne ne prévoit en effet pas de procédure conforme à la Directive en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications de sportif, entraîneur, directeur technique, directeur sportif et préparateur physique.
The Commission has decided to bring a case against Italy before the Court of Justice for failure to fully implement Directive 92/51/EEC on a general system for the recognition of diplomas, since Italian legislation does not provide for a procedure complying with the Directive in respect of the recognition of qualifications as sports professional, coach, technical director, sports director and trainer.

En décembre 1997, la Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au sujet des droits acquis des professeurs de langue étrangers dans les universités italiennes (voir IP/97/1125).
In December 1997 the Commission decided to bring a case against Italy before the European Court of Justice (ECJ) regarding the acquired rights of foreign language lecturers in Italian universities (see IP/97/1125).

Prenant la parole, le 18 janvier, devant les 222 membres du Comité des régions réuni pour sa première session plénière de l'année 1996, Luigi Cavalchini, Ambassadeur, Représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne, a évoqué l'ambitieux programme de priorités de la Présidence Italienne du Conseil : promotion de l'emploi, du développement durable de la sécurité intérieure et extérieure de l'Union, lancement des travaux de la Conférence intergouvernementale chargée de réviser le Traité sur l'Union européenne, mise en oeuvre des décisions nécessaires pour conduire à la nouvelle monnaie européenne et préparatifs de l'élargissement de l'UE.
Speaking on January 18 to the Committee of the Regions's first plenary session of the year, Luigi Cavalchini, Italian Permanent Representative to the European Union, described the Italian Council Presidency's ambitious array of priorities - promoting employment, sustainable development and the Union's internal and external security, launching the Intergovernmental Conference on revising the Treaty on European Union, implementing the decisions required for the move to the new European currency and preparing for EU enlargement.