iv) à ne pas acheter de diamants bruts auprès d'une source quelconque dont il s'avère, à l'issue d'une procédure en bonne et due forme et juridiquement contraignante, qu'elle a enfreint les législations et réglementations gouvernementales concernant le commerce des diamants de la guerre.
(iv) not buy rough diamonds from any source found, after legally binding due process, to have violated government laws and regulations concerning the trade in conflict diamonds.