Vertaling van "issu le document " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

accord issu des Négociations commerciales multilatérales [ accord issu des NCM | arrangement issu des Négociations commerciales multilatérales ]
Multilateral Trade Negotiations agreement

issues de meunerie | issues de blé | issues
millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

société dérivée issue de la recherche | SDIR | société rejeton issue de la recherche
research-based spin-off company | RBSO | research-based spin-off | RBSO

création d'entreprise dérivée issue de la recherche | création d'entreprise rejeton issue de la recherche
research-based spin-off creation | research-based spin-off entrepreneurship | research-based spin-off formation

article documentaire | document de base | document de référence | document d'information | document d'information générale | notice documentaire
background paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

13. souligne que les litiges supposent des procédures extrêmement longues, le risque d'entraîner des coûts élevés, voire prohibitifs, ainsi qu'une issue incertaine, faisant ainsi peser une charge excessive sur les citoyens qui souhaitent contester une décision de refus d'accès (partiel); fait valoir que cela signifie en pratique qu'il n'existe aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents;
13. Stresses that litigation entails extremely lengthy processes, the risk of high, even prohibitive costs, and an uncertain outcome, putting an unreasonable burden on citizens who wish to challenge a decision to refuse (partial) access; emphasises that this means, in practice, that there is no effective legal remedy against a negative decision on a request for access to documents;

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ou non ont, à l'issue d'une analyse approfondie et objective, des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité du document , elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ce document a été délivré , soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État membre.
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified or uncertified copy is presented have, on the basis of a thorough and objective examination, reasonable doubt as to the authenticity of the public document , they may submit a request for information to the relevant authorities of the Member State where the document was issued, either by using the Internal Market Information System referred to in Article 8 directly, or by contacting the central authority of their Member State.

1. Si les autorités d'un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ou non ont, à l'issue d'une analyse approfondie et objective, des doutes raisonnables en ce qui concerne l'authenticité du document, elles peuvent adresser une demande d'information aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ce document a été délivré, soit en recourant directement au système d'information du marché intérieur visé à l'article 8, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale de leur État membre.
1. Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified or uncertified copy is presented have, on the basis of a thorough and objective examination, reasonable doubt as to the authenticity of the public document, they maysubmit a request for information to the relevant authorities of the Member State where the document was issued, either by using the Internal Market Information System referred to in Article 8 directly, or by contacting the central authority of their Member State.

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

Le requérant, pour sa part, n’a fait aucune observation sur la façon dont la non-communication de ce document aurait pu nuire à sa défense et affecter à son détriment l’issue de la procédure administrative.
The applicant, for his part, did not comment on the manner in which the failure to communicate this document could have been damaging to his defence and could have affected the outcome of the administrative proceedings to his detriment.

Toutefois, les expéditeurs ou une personne habilitée peuvent être autorisés par les États membres à n'établir qu'un seul document d'accompagnement pour la totalité du produit issu du mélange.
However, consignors or empowered persons may be authorised by Member States to complete a single accompanying document for the whole product of mixing.

Il permet non seulement une plus grande participation du public, mais donne également au législateur davantage de possibilités de contrôler les activités de la Commission (grâce notamment à la diffusion des documents résumant l'issue des consultations).
They not only allow the general public to be more involved, they also enhance the legislature's opportunities for scrutiny of the Commission's activities (e.g. by making available documents summarising the outcome of the consultation).