Traduction de «issu d'un traité était absolu » (Français → Anglais) :

Si le droit issu d'un traité était absolu, alors la réserve de poisson serait épuisée.
If full effect were given to the treaty right, then the fish would be depleted.

Cette interprétation indiquait que le droit issu de traité était un droit exécutoire dans le cadre d'un plan de gestion, et c'est à ce niveau que nous estimions que le gouvernement aurait dû présenter ce plan de gestion.
It said that the treaty right was an enforceable right under a management plan, and that's where we felt they should have been there putting that management plan forward.

À l’issue de cette consultation, la Commission a considéré qu’une action de l’Union était souhaitable et consulté les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l’article 154 du traité.
Following this consultation, the Commission considered that Union action was desirable and consulted the social partners on the content of the envisaged proposal, in accordance with Article 154 of the Treaty.

Lorsque les premières nations ont conclu les Traités n 6, 7 et 8 avec l'État à la fin du XIX siècle, ces discussions se sont tenues avec chacune des nations individuellement et la relation issue du traité était fondée sur la confiance et le respect mutuel.
When the first nations of the treaty areas of Alberta entered into treaty with the crown in the late 19th century, these discussions proceeded on a nation-to-nation basis and the treaty relationship was founded on trust and mutual respect.

C'est également un grand pas en avant pour nous, car le traité était et reste la priorité absolue du Parlement européen si nous voulons nous en sortir et remporter une victoire avec ce traité.
This is also a great result for us all because the Treaty was and is the top priority for the European Parliament if we are to come out ahead and be victorious in this Treaty.

J'ai répété publiquement, comme d'ailleurs la Présidence de l'Union européenne, que compte tenu des conditions dans lesquelles ce second tour s'était déroulé, il est absolument hors de question de reconnaître la moindre légitimité au président issu de ce scrutin.
I have repeatedly said publicly, as has the Presidency of the European Union, that, in view of the conditions under which this second round took place, it is completely out of the question for any legitimacy to be accorded to the President who emerged from this ballot.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il était absolument nécessaire de modifier cette directive afin de prendre en considération le traité d'Amsterdam, qui contient de nouvelles dispositions sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Mais de nombreuses jurisprudences étendues de la Cour de justice des Communautés européennes - par exemple les jugements Kalanke et Marschall - donnent lieu à une adaptation.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, amendment of this directive had become urgently necessary in order to do justice to the Treaty of Amsterdam, which includes new provisions on equal opportunities for women and men, but many wide-ranging rulings by the European Court of Justice – for example in the Kalanke and Marschall cases – also provide grounds for adapting the directive.

À l’issue du référendum irlandais sur le traité de Nice, le président de la Commission a indiqué que puisque ce traité était un bon traité et un traité important, les électeurs avaient simplement dû mal le comprendre et que le débat électoral avait porté sur plusieurs éléments qui n’y figurent pas (source : Tidningen Sydsvenskan du 12 juin 2001).
According to the 12 June 2001 edition of the Sydsvenskan newspaper, the Commission President said after the result of the Irish referendum on the Treaty of Nice was announced that, since the Treaty was both a good and important one, the voters must simply have misunderstood it, and that the referendum debate covered many issues that the Treaty did not address.

Dans son arrêt R. c. Sparrow, la Cour suprême du Canada a statué que la consultation est un facteur dont il faut tenir compte pour déterminer si le non-respect d'un droit autochtone ou d'un droit issu de traité était justifié dans les circonstances.
On legislation, the Supreme Court of Canada, in its R. v. Sparrow decision, determined that consultation was a factor to be looked at in determining whether an infringement of an Aboriginal or treaty right is justified in the circumstances.

Lorsque la Cour suprême a rendu sa décision, elle a précisé que tout droit issu de traité était assujetti à la réglementation.
When the Supreme Court gave their decision, they specifically stated that any treaty right is subject to regulation.