Vertaling van "israël du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés
Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee

Israël [ État d’Israël ]
Israel [ State of Israel ]

Séminaire des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
United Nations Seminar on Violations of Human Rights in the Palestinian and other Arab Territories Occupied by Israel

Séminaire sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
Seminar on Violations of Human Rights in the Palestinian and other Arab Territories Occupied by Israel

Israël | l'État d'Israël
Israel | State of Israel

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]
Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]

Israël
Israel (geographic location)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, la couverture territoriale des certificats vétérinaires est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with international law, it should be clarified that in the case of Israel the territorial coverage of the veterinary certificates is limited to the territory of the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Les entités juridiques de la Communauté participent aux programmes et projets de recherche israéliens sur des thèmes équivalents à ceux du septième programme-cadre communautaire, et ce dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques d'Israël, sous réserve des modalités et conditions établies dans les annexes I et II. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au septième programme-cadre communautaire (pays associé) a les mêmes droits et obligations en vertu de cet accord que les entités juridiques établies dans un État membre, à condition que ledit pays associé ait également accepté d'octroyer aux entités juridiques d'Israël des droits et obligations identiques.
Legal entities of the Community shall participate in Israel’s research programmes and projects in themes equivalent to those of the Seventh EC Framework Programme under the same conditions as those applicable to legal entities of Israel, subject to the terms and conditions established by Annexes I and II. A legal entity established in another country associated to the Seventh EC Framework Programme (Associated Country) enjoys the same rights and obligations under this Agreement as legal entities that are established in a Member State provided that the Associated Country in which the entity is established has agreed to award legal entities from Israel the same rights and obligations.

Bien que l’UE reconnaisse à Israël le droit de protéger ses citoyens des attentats terroristes et des tirs de roquettes effectués depuis Gaza vers son territoire, elle n’a de cesse de répéter qu’Israël doit le faire dans le respect du droit international.
Although the EU recognises Israel’s right to protect its citizens from terrorist strikes and from rockets fired from Gaza at its territory, it has constantly stated that Israel is obliged to exercise this right in accordance with international law.

Ceux qui mettent ce droit en question remettent aussi en question, par la force des choses, le droit des Palestiniens à vivre comme ils y ont droit car, si vous refusez à Israël le droit d’exister, vous vous opposez à un État palestinien quel qu’il soit; le fait est que, sans Israël, il n’y aura pas d’État palestinien.
Those who call that into question are, in essence, also questioning the right of the Palestinians to live as they are entitled to, for, if you deny Israel the right to exist, you are opposing any sort of Palestinian state; the fact is that, without Israel, there will not be one.

24. prend note des efforts faits par Israël pour réagir positivement à la relation nouvelle qui existe entre la direction palestinienne et le gouvernement israélien; se félicite, en particulier, des mesures de confiance mises en œuvre, telles que la libération de prisonniers, la déclaration d'arrêt des attaques militaires, l'arrêt de la politique de destruction de maisons palestiniennes et la poursuite de la politique de désengagement de la bande de Gaza; reconnaît à Israël le droit de prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des Israéliens; rappelle à Israël que nulle action antiterroriste ne saurait méconnaître les considérations relatives aux droits de l'homme;
24. Notes the efforts made by Israel in responding to the new relationship that exists between the Palestinian and Israeli leadership; welcomes in particular the confidence-building measures taken, such as the release of prisoners, the declaration of an end to military attacks, the end to the policy of destroying Palestinian houses and the continued promotion of the disengagement policy in relation to the Gaza strip; recognises the right of Israel to take measures to provide security for Israelis; reminds Israel that any counter-terrorism measures taken cannot ignore human rights considerations;

Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Israël ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Israël d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
Non-originating materials used in the manufacture of products originating in the Community, in Israel or in one of the other countries referred to in Articles 3 and 4 for which a proof of origin is issued or made out in accordance with Title V shall not be subject in the Community or in Israel to drawback of, or exemption from, customs duties of whatever kind.

documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Israël, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Israël où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
documents proving the working or processing of materials in the Community or in Israel, issued or made out in the Community or in Israel, where these documents are used in accordance with national law;

Israël a droit à la paix et à la sécurité, mais les Palestiniens, qui ont dû pour cela céder une grande partie de leur pays, ont droit à leur propre État, comme le confirment les résolutions 242 et 338 de l'ONU.
Israel is entitled to peace and safety but the Palestinians, who had to give up a large part of their land for this, are entitled to their own state, as enshrined in UN resolutions 242 and 338.

Il faut donc que nous fassions clairement savoir à Israël que la défense de l’État d’Israël, le droit à l’existence de l’État d’Israël, constitue une pierre angulaire de notre politique.
We must therefore make it clear to Israel that a major concern of our policy is the defence of the State of Israel and the right of the State of Israel to exist.

Deux problèmes spécifiques importants doivent recevoir une solution: premièrement, la conciliation entre le caractère juif proclamé de l'État d'Israël et les droits des minorités non-juives d'Israël, et deuxièmement, la violation des droits de l'homme dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens [8].
Two important specific areas need to be tackled. Firstly, the issue of reconciling the declared Jewish nature of the State of Israel with the rights of Israel's non-Jewish minorities. Secondly, the violation of Human Rights in the context of the occupation of Palestinian territories.