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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «israélien et l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«L’EU BAM Rafah a pour objet d’assurer la présence d’une tierce partie au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions de l’Union, à l’ouverture du point de passage de Rafah, et d’instaurer la confiance entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne».

‘The aim of EU BAM Rafah is to provide a Third Party presence at the Rafah Crossing Point in order to contribute, in cooperation with the Union’s institution-building efforts, to the opening of the Rafah Crossing Point and to build up confidence between the Government of Israel and the Palestinian Authority’.


8. rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener des négociations de bonne foi en vue de conclure d'ici la fin 2008 un traité de paix résolvant toutes les questions en suspens, et demande que des résultats tangibles soient rapidement obtenus sur le terrain, notamment en ce qui concerne le droit d'Israël à vivre en sécurité et l'établissement d'un État palestinien viable; soutient la coopération trilatérale entre l'Union européenne, les Israéliens et les autorités palestiniennes dans les domaines politiques clés, conformément à l'accord d'association CE-Israël et à l'accord d'association intérimaire CE ...[+++]

8. Reminds the parties of the commitments they made in Annapolis to hold negotiations in good faith with a view to concluding by the end of 2008 a peace treaty resolving all outstanding issues and calls for swift and tangible results on the ground, including the respect of Israel's right to live in security and the establishment of a viable Palestinian State; encourages the trilateral cooperation between the European Union, the Israeli and the Palestinian authorities in key policy areas, in line with the EC-Israel Association Agreement and the EC-PLO Interim Association Agreement, which can promote peace and people-to-people contacts; ...[+++]


De mon point de vue, nous n’aurions pu être plus clairs. Cependant, nous voudrions à présent que le nouveau gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne engagent un dialogue.

I think we could have not been clearer, but what we want to see now is the new Israeli Government engaging with the Palestinian Authority. Here, President Mahmoud Abbas has shown his readiness.


Du fait que pour appliquer correctement l’accord technique, autant les exportateurs israéliens que les autorités douanières israéliennes doivent distinguer entre la production réalisée dans les territoires occupés et la production réalisée sur le territoire de l’État israélien, Israël a-t-il pris des mesures qui obligent à présent légalement ses exportateurs ou ses autorités douanières à effectuer cette distinction?

Since both Israel's exporters and Israel's customs authorities must distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel in order to implement the technical arrangement correctly, has Israel taken any measure that now legally obligates either its exporters or its customs authorities to apply this distinction?


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Du fait que pour appliquer correctement l'accord technique, autant les exportateurs israéliens que les autorités douanières israéliennes doivent distinguer entre la production réalisée dans les territoires occupés et la production réalisée sur le territoire de l'État israélien, Israël a-t-il pris des mesures qui obligent à présent légalement ses exportateurs ou ses autorités douanières à effectuer cette distinction?

Since both Israel's exporters and Israel's customs authorities must distinguish between production carried out in occupied territories and production carried out in the territory of the State of Israel in order to implement the technical arrangement correctly, has Israel taken any measure that now legally obligates either its exporters or its customs authorities to apply this distinction?


2. La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec l'autorité compétente israélienne désignée par le gouvernement israélien, conformément à l'appendice A de la présente annexe.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close collaboration with the competent Israeli authority designated by the Israeli government as stipulated in Appendix A of this Annex.


4. L'autorité compétente israélienne désignée par le gouvernement israélien est informée à l'avance des audits réalisés sur le territoire d'Israël.

4. The competent Israeli authority designated by the Israeli government shall be informed in advance of the audits conducted on Israeli territory.


7. se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations ...[+++]

7. Welcomes the first meeting since the Israeli elections between the President of the Palestinian Authority, Mahmoud Abbas, and the Israeli Deputy Prime Minister, Shimon Peres, and Deputy Prime Minister and Foreign Minister, Tsipi Livni, held on 20 May 2006 in Sharm-el-Sheikh, which constitutes an encouraging sign paving the way for the planned meeting between Mr Abbas and the Israeli Prime Minister, Ehud Olmert; hopes that these contacts will eventually lead to the resumption of peace negotiations, pushing forward the long-stalled peace process;


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, aux gouvernements des États-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council, the Israeli Knesset and government, the governments of the US and the Russian Federation and the UN Secretary-General.


23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne, à l'ONU, à l'OSCE, au gouvernement afghan nouvellement constitué, au gouvernement pakistanais, à l'Assemblée et au gouvernement de la RFY, aux autorités kosovars, ainsi qu'aux gouvernements albanais et macédonien.

22. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Israeli Government, the Palestinian Authority, the UN, the OSCE, the newly-formed Afghan Government, the Government of Pakistan, the FRY Assembly and Government, the Kosovar authorities and the Albanian and Macedonian Governments.


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