Vertaling van "isc à caractère juridictionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ISC à caractère juridictionnel
court of account SAI

décision de caractère juridictionnel
decision of a judicial nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.
This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

Le texte final reprend tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui visait à préserver le droit de réglementer et d’instaurer un mécanisme d’appel à caractère juridictionnel reposant sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.
The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.

Le texte final inclut tous les éléments clés de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui vise à préserver le droit de créer et régler un système à caractère juridictionnel comprenant un mécanisme d'appel fondé sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes.
The final text includes all the key elements of the Commission's proposal of 16 September, which aims at safeguarding the right to regulate and create a court-like system with an appeal mechanism based on clearly defined rules, with qualified judges and transparent proceedings.

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

3. Si une décision est rendue au titre de l’article 14, paragraphe 1, point b) ou c), par une autorité compétente autre qu’une juridiction, les États membres veillent à ce que, si la personne concernée le demande, cette décision puisse être réexaminée par une juridiction ou par une autre instance indépendante à caractère juridictionnel.
3. If a decision under Article 14(1)(b) or (c) is taken by a competent authority other than a court, the Member States shall ensure that, upon request of the person concerned, such decision may be reviewed by a court or by another independent court-like body.

de l'article 234 du traite CE - disposition qui permet aux juridictions nationales d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle - car il ne présente pas certaines des caractéristiques nécessaires pour être qualifié comme telle, à savoir l'indépendance et la circonstance d'être appelée à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.
The Court has found that it has no jurisdiction to answer the questions referred by the Epitropi Antagonismou since that body is not a "court or tribunal" within the meaning of Article 234 EC – the provision which allows national courts or tribunals to refer questions to the Court for a preliminary ruling – because it does not have certain of the characteristics necessary for it to be classified as such, namely independence and the fact of being called upon to give judgment in proceedings intended to lead to a decision of a judicial nature.

Il est donc possible que la procédure engagée devant l'Epitropi Antagonismou n'aboutisse pas à une décision de caractère juridictionnel.
It is therefore possible that the proceedings initiated before the Epitropi Antagonismou will not lead to a decision of a judicial nature.

En interdisant de manière explicite toute instruction des membres du Tiroler Landesvergabeamt dans l'exercice de leurs fonctions, cette disposition reprend l'article 20 de la Constitution fédérale autrichienne relative à l'indépendance des membres des autorités collégiales ayant un caractère juridictionnel, autorités dont fait partie le Tiroler Landesvergabeamt.
By expressly prohibiting the giving of instructions to members of the Tiroler Landesvergabeamt in the performance of their duties, that provision repeats the terms of Article 20 of the Austrian Federal Constitutional Law on the independence of members of collegiate bodies with a judicial element, which include the Landesvergabeamt.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il découle d'une jurisprudence constante que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.
In this connection, it should be observed that it has been consistently held that a national court may refer a question to the Court only if there is a case pending before it and if it is called upon to give judgment in proceedings intended to lead to a decision of a judicial nature.