Vertaling van "irrévocable et tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable
irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit

fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable
irrecoverable control structure | irrevocable control regime

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

autorisation irrévocable | permission irrévocable
irrevocable licence | irrevocable license

crédit documentaire | crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | LCI [Abbr.]
irrevocable letter of credit | ILC [Abbr.]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) no 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixée par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
2. When a resolution action involves the Fund in accordance with Article 76 of Regulation (EU) No 806/2014, the Board shall call part or all of the irrevocable payment commitments, made in accordance with Regulation (EU) No 806/2014, in order to restore the share of irrevocable payment commitments in the available financial means of the Fund set by the Board within the maximum threshold set by Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014.

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

Lorsqu'il calcule les contributions annuelles de chaque établissement, le CRU veille à ce que, pour toute année donnée, la somme de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions annuelles perçues conformément à l'article 70 du règlement (UE) no 806/2014.
When calculating the annual contributions of each institution, the Board shall ensure that, in any given year, the sum of those irrevocable payment commitments does not exceed 30 % of the total amount of annual contributions raised in accordance with Article 70 of Regulation (EU) No 806/2014.

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

De plus, le consentement doit être irrévocable et toute exemption accordée à cet égard doit être étroite et explicite.
Furthermore, consent must be revocable. Any exemptions to consent must be narrow and explicit.

J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.
Again I would illustrate in the case of COSCO that in spite of being well able to provide security, collateral—in the form of irrevocable letters of credit—the department still chose to take over $1 million in cash, which I think again is a duplication of the whole role of collateral.

L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.
Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.

L'une des choses qu'a faite le gouvernement Mulroney, comme je l'ai dit, a été de rendre irrévocable à toutes fins pratiques l'intégration économique du continent.
One of the things the Mulroney government did, as I mentioned before, was essentially to make irrevocable the economic integration of the continent.

Si une personne arrive cette année au Canada, après avoir participé au massacre de personnes à Darfur, et ment pour entrer au pays et devenir citoyen canadien, nous ne pensons pas que sa citoyenneté doive être irrévocable après six, dix ou 50 ans, alors il est important que les mots at any time, en tout temps, figurent dans cette disposition de la loi, comme ils figurent dans la Loi sur la taxe d'accise, qui dit que si une personne a trompé les autorités en matière de taxe d'accise, elle peut être poursuivie at any time, en tout temps.
If somebody comes to Canada this year, having been engaged in slaughtering people in Darfur, and lies their way into Canada and becomes a Canadian citizen, we don't believe their citizenship should be irrevocable in six years or ten years or fifty years, so it is important that the words en tout temps, at any time, be placed in that provision of the act, as they are in the Excise Tax Act, which says that if a person has defrauded the excise tax authorities, they may be proceeded against en tout temps, at any time.

L'Union monétaire exige à tout le moins la fixation irrévocable des taux de change, ce qui suppose que la politique monétaire soit confiée à une institution unique, à défaut de quoi toute création de monnaie par une banque centrale nationale aurait un impact dans l'ensemble de l'union sans qu'un autre Etat membre puisse se mettre à l'abri des conséquences de semblable politique.
Monetary union requires, as a minimum, that exchange rates be irrevocably fixed. This necessitates handing over the responsibility for monetary policy to a single institution, since in the absence of this centralization any money creation by a national Central Bank would impact throughout the union without any possibility for another Member State to shelter from its consequences.