Vertaling van "irrégulières ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

mode de régénération par coupes progressives irrégulières | système des coupes progressives irrégulières
irregular shelterwood system

saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière
irregular distress

abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]
improperly

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

prévention de la migration irrégulière [ PiM ]
prevention of irregular migration [ PiM ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006 ;

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;
161. Is concerned about the Commission's different requirements in the 2000-2006 programming period with regard to the implementation of first-level checks as this can potentially result in the non-detection of irregular expenses; asks the Commission to apply a coherent approach to demands for first-level checks and to provide information for the programming periods after 2000-2006; notes that the legal basis for the 2007-2013 period requires managing authorities to verify administratively all applications for reimbursements by beneficiaries in accordance with Article 13(2) of Commission Regulation (EC) No 1828/2006;

Ils devraient prendre des mesures fermes contre toutes les formes d'exploitation des migrants par le travail, que ces derniers soient en situation régulière ou irrégulière, notamment en infligeant des sanctions effectives aux personnes employant des travailleurs étrangers en situation irrégulière.
They should take firm action against all forms of exploitative employment of both legal and irregular migrants, including by implementing effective sanctions against employers of irregular foreign workers.

Il est essentiel que les autorités, tout en gérant ces flux, veillent à ce que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale la reçoivent et à ce que les migrants en situation irrégulière soient traités avec dignité, et ne soient pas criminalisés.
It is crucial that authorities, while managing these flows, ensure that people who need international protection get it; and that irregular migrants are treated with dignity and are not criminalised.

en présence d’offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d’attribution, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 138 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l’application du paragraphe 2 du présent article;
where tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, are submitted in response to an open or restricted procedure, or a competitive dialogue, which has been completed provided that the original terms of the contract as specified in the call for tenders referred to in Article 138 are not substantially altered, without prejudice to the application of paragraph 2 of this Article;

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; note qu'elles offrent une véritable occasion d'influer sur la politique extérieure de l'Union puisqu'elles permettent à cette dernière d'établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d'une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d'autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu'ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

5. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
5. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

en présence d’offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d’attribution, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, préalablement clôturés, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d’appel à la concurrence visés à l’article 130 ne soient pas substantiellement modifiées, sans préjudice de l'application du paragraphe 2;
where tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, are submitted in response to an open or restricted procedure, or a competitive dialogue, which has been completed, provided that the original terms of the contract as specified in the call for tenders referred to in Article 130 are not substantially altered, without prejudice to the application of paragraph 2;

a) en présence d'offres irrégulières ou inacceptables notamment au regard des critères de sélection ou d'attribution, à la suite du recours à une procédure ouverte ou restreinte, préalablement clôturée, pour autant que les conditions initiales du marché telles que spécifiées dans les documents d'appel à la concurrence visés à l'article 130 ne soient pas substantiellement modifiées;
(a) in the event of the submission of tenders which are irregular or unacceptable, by reference in particular to the selection or award criteria, in response to an open or restricted procedure which has been completed, provided that the original terms of the contract as specified in the documents relating to the invitation to tender referred to in Article 130 are not substantially altered;