La Loi canadienne sur les sociétés par actions se veut une loi qui s'applique d'elle-même, ce qui signifie, par exemple, en ce qui concerne les dispositions relatives aux transactions d'initiés, qu'elle impose une responsabilité civile aux initiés qui se livrent à des transactions irrégulières et laisse aux actionnaires lésés le soin d'en assurer l'application.
The CBCA is intended to be a self-enforcing act, which means, for example, with insider trading provisions, it imposes insider civil liability for improper insider trading and leaves the enforcement to shareholders who are harmed.
