Traduction de «irrégulier peuvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'échapper aux mesures d'éloignement, les personnes en séjour irrégulier peuvent donc dissimuler ou détruire leurs documents de voyage et - ce qui n'est pas rare - se prévaloir d'une toute autre identité ou nationalité.
In order to avoid removal, illegal residents may therefore hide or destroy their travel documents and not infrequently claim a completely false identity and/or nationality.

(38) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'encouragement au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur la base de normes communes et du principe de la gestion intégrée des retours, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(38) Since the objectives of the proposed action, namely to promote the return of illegally staying third country nationals within the framework of common standards and the principle of integrated return management, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

W. considérant qu'il existe un lien étroit entre l'immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s'engager dans des relations de travail ordinaires et qu'elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection;
W. whereas there is a close connection between irregular immigration and undeclared work since people resident in Europe illegally are not allowed to take up normal employment and are therefore not covered by any protection system;

(38) étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le cadre de normes communes et dans le respect du principe de gestion intégrée des retours, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(38) Since the objectives of the proposed action, namely to promote the return of illegally staying third country nationals within the framework of common standards and the principle of integrated return management, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les personnes qui ont besoin d'une protection internationale peuvent être suspectées par les autorités d'être en séjour irrégulier sur le territoire national, même si ce n'est pas le cas, et donc se sentir particulièrement vulnérables compte tenu de l'infraction dont elles sont soupçonnées ou pour laquelle elles sont mises en cause.
A person in need of international protection may be suspected by the authorities of being unlawfully in the country, whether this is the case or not, and may therefore feel particularly vulnerable in relation to the offence for which he is a suspect or a defendant.