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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de surface
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «irrégularités énumérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe

specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les défaillances des systèmes d’enregistrement des données mentionnées plus haut apparaissent dans les irrégularités énumérées ci-dessous (voir les considérants 56 et 57).

The impact of problems with data recording systems as outlined above can be seen in the irregularities listed below (as described in recitals 56 and 57).


L’incidence des problèmes relatifs aux systèmes d’enregistrement des données mentionnés plus haut apparaît dans les irrégularités énumérées ci-dessous (voir les considérants 50 et 51).

The impact of problems with data recording systems as outlined above can be seen in the irregularities listed below (as described in recitals 50 and 51).


3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):

3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):


3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):

3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):


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Vous avez exigé dans le rapport que toutes les irrégularités recensées en matière de correction financière et de fonds structurels entre 1995 et 2000 soient énumérées au cas par cas d'ici au 15 décembre.

In the report, you have now called for all irregularities affecting financial corrections and the Structural Funds reported in the period from 1995 to 2000 to be listed individually by 15 December.


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