Vertaling van "irrégularités à tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

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exposé à tous les refonds [ exposé à la vue de tous ]
exposed to view

à tous les égards importants | dans tous leurs aspects significatifs
in all material respects

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conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

De 2007 à 2008, il y a eu une diminution des effets négatifs des irrégularités dans tous les secteurs.
From 2007 to 2008 there was a reduction in the negative financial effects of irregularities in all sectors.

Uniquement si le ministre a des raisons de croire qu'il y a des irrégularités (1720) Tous les jours, à la Chambre, nous avons des motifs de croire que quelque chose cloche dans la façon de procéder du gouvernement du Canada.
That the minister has reason to believe that there is something wrong (1720) We have reasons to believe every day in the House that there is something wrong with the way the Government of Canada operates.

Pour d’absurdes querelles de clocher, nous allons entacher les votes de ce matin d’irrégularité, car tous les votes qui vont être acquis par un écart inférieur ou égal à 32 voix de majorité pourront être suspectés d’avoir été faussés.
Due to our absurd petty squabbling, this morning’s votes are going to be tainted with irregularity, because any votes that are passed by a majority lower than or equal to 32 may be suspected of having been distorted.

En revanche, l'impact financier estimé des irrégularités est en baisse dans tous les domaines, sauf pour les actions structurelles; en moyenne, il est d'environ 0,19% pour les engagements budgétaires agricoles , 1,5% pour les ressources propres et 2% pour les actions structurelles (fonds de cohésion compris). Cependant, il convient de distinguer entre fraude et irrégularité.
However, with the exception of structural measures, the estimated financial impact of these irregularities has declined in all areas: it is on average roughly 0.19% in the case of budgetary commitments for agriculture, 1.5% in the case of own resources and 2% in the case of structural measures (including the Cohesion Fund) but it should be pointed out that there is a difference between fraud and irregularity.

Il s'agit là d'un point intéressant, mais je crois que la Chambre a toujours préconisé la responsabilité et la transparence dans la conduite des activités des titulaires d'une charge publique et, dans les cas d'allégation d'irrégularité ou de manquement aux règles d'éthique de base, elle devrait pouvoir assurer à cet endroit que le processus est examiné dans un souci d'indépendance et de transparence (1315) Je me demande si la Chambre ou quiconque a vraiment souhaité que l'on fasse état et que l'on discute de tous les détails des irrégularités présumées dans cette enceinte.
It is an interesting point, but I think the will of the House has always been to promote accountability for and transparency of the activities of public office holders, and in the event there were some allegations or suggestions of an impropriety or a breach of basic ethical rules this place should be able to be assured that this was being looked at with independence and transparency in regard to the process (1315) I am not so sure it was the wish of the House or the intent of the House or of anybody else that the full details of any alleged impropriety be dealt with and discussed on the floor.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

En ce qui concerne le volet "garantie" des dépenses agricoles, domaine pour lequel les États membres sont pratiquement responsables de l'exécution de tous les paiements et du recouvrement de tous les prélèvements et paiements irréguliers, la Commission a pris des mesures énergiques pour s'assurer que les États membres s'efforcent de réduire les pourcentages d'irrégularités.
In the agricultural guarantee sector, where the Member States are responsible for executing virtually all payments and for collecting all levies and recoveries, the Commission has taken firm steps to ensure that Member States reduce the rates of irregularity.