Traduction de «irrégularités procédurales dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

irrégularité d'une inscription | vice d'une inscription
defectiveness of an entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cet examen, il importe de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, notamment, de la nature des griefs et de l’ampleur des irrégularités procédurales commises par rapport aux garanties dont le fonctionnaire a pu bénéficier.
In the context of that examination, it is important to take account of all the circumstances of the case and, in particular, of the nature of the allegations and the scale of the procedural irregularities committed in relation to the guarantees which the official may have been given.

Il en résulte qu'en ce qui concerne l'audit, la Commission continuera à se concentrer sur l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que sur les faiblesses procédurales et de gestion identifiées, sur base d'une analyse de risque, sans pour autant renoncer au droit d'effectuer des contrôles sur des opérations individuelles en tant que de besoin par exemple en cas de défaillance de l'Etat membre pour poursuivre une irrégularité.
The result is that, as regards audit, the Commission will continue to concentrate on evaluating management and control systems and on the procedural and management weaknesses identified by risk analysis, without giving up its right to inspect individual operations where necessary, for example when a Member State fails to follow up an irregularity.

F. considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés;
F. whereas the Court of Cassation, Egypt´s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of Al-Jazeera journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed; whereas, however, the three journalists are set for retrial and the charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al‑Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti‑Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al-Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ’involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

Toute irrégularité procédurale et légale pouvant empêcher la poursuite d'aboutir doit donc être évitée.
Any procedural and legal irregularities that could cause the prosecution to fail must therefore be avoided.

7. fait part de son inquiétude au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique qui lui ont été rapportées dans l'affaire Igor Vladimirovitch Izmestiev et prie instamment le médiateur de la Fédération de Russie de rouvrir le dossier pour procéder à la révision des poursuites, du procès et de la condamnation;
7. Expresses concern over reported procedural irregularities and political interference that were raised at the case of Igor Vladimirovic Izmestiev and urges the Ombudsman of the Russian Federation to reopen the files in order to start the review of the prosecution, the trial and the sentencing;

E. considérant que, le 28 décembre 2010, Igor Vladimirovitch Izmestiev a été condamné à la prison à perpétuité par le tribunal municipal de Moscou; considérant que M. Izmestiev est le premier sénateur à recevoir une condamnation à perpétuité; considérant que des inquiétudes ont été exprimées au niveau international au vu des irrégularités procédurales et de l'ingérence politique constatées,
E. whereas on 28 December 2010 Igor Vladimirovic Izmestiev was sentenced to life imprisonment by the Moscow city court; whereas Mr Izmestiev is the first senator to receive a life sentence; whereas concerns over procedural irregularities and political interference were raised at international level,

Que le comité fasse rapport à la Chambre des communes sur les irrégularités procédurales survenues le 1er et le 2 avril dernier.
That this committee report to the House of Commons on the procedural irregularities of April 1 and 2 last.

Les irrégularités procédurales survenues les 1 et 2 avril au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles s'ajoutent à toutes les autres.
The procedural irregularities that took place on April 1 and 2 in the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources are yet another instance.