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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Défaut de terrain
Irrégularité
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de surface
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité
Vice de forme

Traduction de «irrégularités ne prendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern






date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(30) Dans le cas où l'autorité compétente de l'État membre d'origine ne prendrait pas les mesures nécessaires pour mettre un terme aux irrégularités commises par une agence de notation, les autorités compétentes des autres États membres devraient être habilitées à intervenir et à prendre les mesures qui s'imposent.

(30) In case the competent authority of the home Member State does not take the necessary measures in order to eliminate irregularities committed by a credit rating agency, competent authorities of other Member States should be able to intervene and take appropriate measures.


Afin de préserver les intérêts financiers du budget communautaire, il faut prévoir des dispositions appropriées pour les cas où un État membre qui aurait détecté des irrégularités ne prendrait pas les mesures nécessaires.

In order to protect the financial interests of the Community budget, provision should be made for cases where the required measures are not taken by Member States following the detection of irregularities.


Afin de préserver les intérêts financiers du budget communautaire, il faut prévoir des dispositions appropriées pour les cas où un État membre qui aurait détecté des irrégularités ne prendrait pas les mesures nécessaires.

In order to protect the financial interests of the Community budget, provision should be made for cases where the required measures are not taken by Member States following the detection of irregularities.


Il va sans dire que s'il devait être prouvé que des irrégularités ont bien eu lieu, la Commission prendrait les dispositions qui s'imposent dans le cadre de ses compétences.

I need hardly add that, should irregularities be shown to have taken place, the Commission would take all the necessary measures open to it.


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