Vertaling van "irrégularités ne pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

irrégularité de surface
surface asperity

irrégularité | vice de forme
irregularity

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règlementation doit prévoir les conséquences claires, notamment en termes de flux financiers, dans le cas où les principes et standards minima ne seraient pas respectés au démarrage du programme ou en cas de détection d'insuffisance dans les systèmes nationaux de contrôle pouvant mener à des irrégularités ou des fraudes en cours de mise en oeuvre du programme, et non corrigée par l'Etat membre.
The rules should provide for clear consequences, particularly in terms of financial flows, where principles and minimum standards are not respected when a programme starts or a weakness in national inspection systems is detected which may result in irregularities or frauds in the implementation of the programme, which has not been corrected by the Member State.

34. estime que les décisions sur les tailles minimales de référence de conservation pour chaque espèce prises dans le cadre de la régionalisation devraient reposer sur des avis scientifiques; souligne la nécessité d'éviter les irrégularités ou les fraudes au niveau de la commercialisation des marchandises pouvant porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur;
34. Takes the view that, in the context of regionalisation, decisions on minimum conservation reference sizes for each species should be based on scientific advice; stresses the need to avoid marketing irregularities or fraud that could jeopardise the functioning of the internal market;

21. s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que «le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise», est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;
21. Expresses concern that in the agricultural sector the number of both irregularities in general and fraudulent activities in particular increased significantly in 2013 as compared with 2012; notes that a new significant infringement trend referring to the ‘beneficiary not having the required quality’ occurred in 2013, with 51 fraudulent irregularity cases reported; considers that these trends require targeted measures aimed at on the one hand eliminating practices which may potentially lead to inadvertent infringements, and on the other hand aggressively confronting corrupt and criminal behaviour;

24. s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que "le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise", est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;
24. Expresses concern that in the agricultural sector the number of both irregularities in general and fraudulent activities in particular increased significantly in 2013 as compared with 2012; notes that a new significant infringement trend referring to the ‘beneficiary not having the required quality’ occurred in 2013, with 51 fraudulent irregularity cases reported; considers that these trends require targeted measures aimed at on the one hand eliminating practices which may potentially lead to inadvertent infringements, and on the other hand aggressively confronting corrupt and criminal behaviour;

5. Le non-respect d'une obligation imposée aux États membres, soit par le présent article, soit par l'acte délégué adopté en vertu du paragraphe 3 du présent article, ne saurait constituer une irrégularité pouvant entraîner une correction financière en vertu de l'article 85.
5. An infringement of any obligation imposed on Member States either by this Article or by the delegated act adopted pursuant to paragraph 3 of this Article, shall not constitute an irregularity leading to a financial correction pursuant to Article 85.

Quelles que soient les circonstances, cet acte délégué ne doit jamais être interprété comme ayant un effet rétroactif ou comme pouvant servir de base à l'établissement d'irrégularités entraînant des corrections financières.
The adopted delegated act should have under no circumstances and in no way of its interpretation retroactive effect or be the basis to establish irregularities leading to financial corrections.

Dans le cas de la prime à la vache allaitante visée à l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003, les irrégularités constatées au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement d'une part au nombre d'animaux pouvant faire l'objet de la prime et d'autre part au nombre d'animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l'article 125, paragraphe 2, alinéa b dudit règlement.
As regards the suckler cow premium in accordance with Article 125 of Regulation (EC) No 1782/2003, irregularities found with regard to the system for the identification and registration of bovine animals shall be allocated proportionately between the number of animals needed to receive the premium and the animals needed for the supply of milk or milk products pursuant to Article 125(2)(b) of that Regulation.

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information: