Vertaling van "irrégularités mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les deux Institutions mentionnées ne considèrent ni réaliste, ni compatible avec les modalités de la gestion partagée décrites dans la législation sectorielle que la Commission soit tenue de détecter toutes les erreurs et toutes les irrégularités qui entachent les paiements, il n'en demeure pas moins que ces mêmes Institutions ont identifié les faiblesses des systèmes et ont encouragé la Commission à prendre des mesures visant à améliorer son action de supervision des systèmes de contrôle.
Although neither of these two Institutions thought it realistic or compatible with the arrangements for shared management described in the sectoral legislation for the Commission to be required to detect all errors and irregularities affecting payments, they identified the failings of the systems and encouraged the Commission to take steps to improve its supervision of the inspection systems.

Les irrégularités décelées sont du même type que celles mentionnées plus haut.
The type of irregularities detected is of the same kind as mentioned above.

l’ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information brought to his attention alerting him that expenditure in a payment request is linked to an irregularity having serious financial consequences.

26. souligne, une nouvelle fois, les responsabilités de l'ancien directeur pour les lacunes et irrégularités mentionnées plus haut; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 7 octobre 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 ;
26. Underlines once again the responsibilities of the former Director for the above mentioned deficiencies and irregularities; refers, in this respect, to its resolution of 7 October 2010 with observations forming an integral part of its Decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Police College for the financial year 2008 ;

26. souligne une nouvelle fois les responsabilités de l'ancien directeur pour les lacunes et irrégularités mentionnées plus haut; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 7 octobre 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008;
26. Underlines once again the responsibilities of the former Director for the above mentioned deficiencies and irregularities; refers, in this respect, to its resolution of 7 October 2010 with observations forming an integral part of its Decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Police College for the financial year 2008;

Concernant la question des députées sur les mesures que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée aux autorités bulgares le 18 mars 2010 soient corrigées, la Commission rappelle que les autorités bulgares ont fourni une grande quantité d’informations techniques dans leur réponse à la lettre de mise en demeure complémentaire datée du 20 mai 2010 et dans leur communication supplémentaire du 8 septembre 2010.
With reference to the honourable Members question on what action the Commission will take to ensure that the irregularities referred to in the complementary letter of formal notice (LFN) sent to the Bulgarian authorities on 18.3.2010 are rectified, the Commission would refer to the large amount of technical information submitted by the Bulgarian authorities in their reply to the complementary LFN of 20.5.2010, and in their additional communication of 8.9.2010.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans le courrier en question soient corrigées?
What action will the Commission take to ensure that the irregularities referred to in that letter are rectified?

si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou
the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

Je suis en outre convaincu qu'Europol, qui est du ressort du conseil "affaires juridiques et intérieures", inclut des dispositions sur la révision, les comptes, etc. qui sont établies de manière à pouvoir rapidement découvrir les fraudes et irrégularités mentionnées par M. Staes.
I am also sure that Europol, which comes under the supervision of the Justice and Home Affairs Council, has regulations on auditing and accounts, etc. which are designed in a way which makes it possible to quickly discover the type of inaccuracies and irregularities mentioned by Mr Staes.