Vertaling van "irrégularités invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur invité à réparer l'irrégularité
applicant requested to remedy the deficiency

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

blogage sur invitation | blogage invitation | blogage d'invité | carnetage sur invitation | carnetage invitation | carnetage d'invité | guestblogging | blogcrossing
guest blogging | guest-blogging | guestblogging

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

blogueur invité | blogueuse invitée | carnetier invité | carnetière invitée | guestblogger | guestblogueur | bloggeur invité
guest blogger | guest-blogger | guestblogger | guest weblogger

inviter des passants à prendre part à une conversation
apprehend passers-by in conversation | stop people in conversation | engage passers-by in conversation | enlist passers-by in conversation

diriger des solistes invités
conduct solo guests | show to a seat | conduct guest soloists | guide guest soloists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement invite en outre les pays candidats à contrôler la bonne exécution des mesures, à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires, ainsi qu'à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.
The regulation further requires the Candidate Countries to verify that measures have been properly carried out, to prevent irregularities, take actions against them and to recover any amounts lost as a result of irregularity or negligence.

2. fait part de son profond mécontentement concernant l'organisation des élections du 4 décembre, entachée par de nombreuses irrégularités; invite le Président du Conseil, le Président de la Commission, la HR/VP et la présidence polonaise de l'Union à aborder la question des élections du 4 décembre lors du sommet, de façon à formuler clairement les préoccupations de l'Union concernant l'organisation de ces élections et à demander instamment à la Russie de permettre qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable soit organisée en vue des élections présidentielles de mars 2012;
2. Expresses its profound disappointment with the conduct of the 4 December elections, marred by numerous irregularities; calls on the President of the Council, the President of the Commission, the HR/VP and the Polish EU presidency to raise the question of the 4 December elections at the Summit, sending a clear message about EU’s concerns over the conduct of elections and urging Russia to allow for a competitive, free and fair election campaign during the March 2012 presidential elections;

Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.
Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.

68. fait observer que les services de coordination anti-fraude de l'OLAF, dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après 2004, constituent des points de contact et d'information particulièrement importants pour l'OLAF; fait toutefois observer qu'aussi longtemps qu'ils ne seront pas indépendants de l'administration nationale, leur valeur ajoutée fonctionnelle restera minime (en particulier pour ce qui est de l'information de la Commission sur les irrégularités); invite dès lors la Commission à présenter à la commission compétente du Parlement une proposition visant à rendre plus efficace le travail de ces services et juge nécessaire d'améliorer la collaboration avec les pays candidats dans ce secteur;
68. Points out that the anti-Fraud coordination service (AFCOS) for OLAF in the Member States which acceded to the EU after 2004 are very important information/contact points for OLAF; however points out that so long as these offices are not independent from the national administration, their functional added value is minimal (especially concerning reporting of irregularities to the Commission); therefore invites the Commission to make a proposal to Parliament's competent committee about making the work of these offices more valuable and also considers it necessary to improve collaboration with the candidate countries;

68. fait observer que les services de coordination anti-fraude de l'OLAF, dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2004, constituent des points de contact/d'information particulièrement importants pour l'OLAF; fait toutefois observer qu'aussi longtemps qu'ils ne seront pas indépendants de l'administration nationale, leur valeur ajoutée fonctionnelle restera minime (en particulier pour ce qui est de l'information de la Commission sur les irrégularités); invite dès lors la Commission à présenter une proposition visant à rendre plus efficace le travail de ces services et juge nécessaire de renforcer la coopération entre les services de renseignement anti-fraude nationaux et d'améliorer la collaboration avec les pays candidats dans ce secteur;
68. Points out that the anti-Fraud coordination service (AFCOS) for OLAF (European Anti-Fraud Office) in the Member States which acceded to the EU after 2004 are very important information/contact points for OLAF; however points out that so long as these offices are not independent from the national administration, their functional added value is minimal (especially concerning reporting of irregularities to the Commission); therefore invites the Commission to make a proposal to the relevant committee of Parliament about making the work of these offices more valuable and also considers it necessary to improve collaboration with the candidate countries;

Si une entreprise de réassurance opérant en libre prestation de services ou à travers une succursale ne se conforme pas aux dispositions légales de l'État membre d'accueil, les autorités locales peuvent, d'abord, inviter l'entreprise à mettre fin à l'irrégularité puis, si l'infraction continue, intervenir pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités.
Where a reinsurance undertaking with a branch or carrying on business under the freedom to provide services does not comply with the law of the host Member State, the local authorities may first call upon the undertaking to remedy that irregular situation; if the infringement continues, they may intervene in order to prevent or penalise the new irregular situation.

29. juge très préoccupante la conclusion de la Commission selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités; invite par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable; demande également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées;
29. Finds the Commission's conclusion that tobacco products are still among the goods worst hit by fraud and irregularities, as in previous years, alarming; calls therefore on the Commission to see to it that retail prices in the now enlarged EU are brought within a narrower band which will make it less profitable to smuggle cigarettes; calls further on OLAF not only to disclose the amounts of seizures but also the brand names involved;

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);
78. Questions again if the current system of financial correction is sufficient to encourage Member States to combat fraud and irregularities; invites the Commission again to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgment by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil its obligations under the Treaty (Article 228);

2. Si les irrégularités portent sur les conditions visées à l'article 36, paragraphe 1, et si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office dans le délai prescrit, celui-ci accorde comme date de dépôt la date à laquelle il est remédié aux irrégularités constatées.
2. If the deficiencies concern the requirements referred to in Article 36(1) and the applicant complies with the Office's request within the prescribed period, the Office shall accord as the date of filing the date on which the deficiencies are remedied.