Traduction de «irrégularités et prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement
pre-authorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

35. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
35. Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

35. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981,5 millions d'EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
35. Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

29. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352,24 millions d'euros) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
29. Points out that the traditional agricultural amending letter to be presented in Autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2012; estimates that the current margin left (EUR 352,24 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

32. fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle dégagée (352 240 000 EUR) est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
32. Points out that the traditional agricultural amending letter to be presented in autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the 2012 budget; estimates that the current margin left (EUR 352,24 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

43. prend acte du fait que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention, dans ce contexte, sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2012 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2012; estime que la marge actuelle (651 600 000 EUR) dégagée est suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
43. Notes that the traditional agricultural amending letter to be presented in Autumn 2011 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; against this background, draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2012 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will eventually set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2012; estimates that the current margin left (EUR 651 6 million) should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

Dans ces situations, les autorités compétentes de l'État membre où l'irrégularité a été commise informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.
In these situations, the competent authorities of the Member State where the irregularity occurred shall inform the competent authorities of the Member State where the excise duty was levied, which shall reimburse or remit it as soon as evidence of the levying of the excise duty in the other Member State has been provided.

Les règles relatives aux réductions à appliquer par voie de prélèvement sur les paiements à effectuer au cours des trois années suivantes ne s’appliquent — dans le cas de paiements «animaux» — que si le prélèvement est effectué dans le même régime d’aide que celui dans lequel les irrégularités ont eu lieu.
The rules concerning reductions to be applied by way of off-setting against payments the following three years are only possible, in the case of livestock payments, within the same aid scheme as where the irregularity has occurred.

Afin de permettre une réutilisation des fonds dans le cadre du FEAGA et du FEADER, respectivement, l'affectation des sommes recouvrées par les États membres dans le cadre de l'apurement de conformité et des procédures consécutives aux irrégularités et négligences constatées, ainsi que pour les prélèvements supplémentaires dans le secteur du lait et des produits laitiers, devrait être établie.
In order to permit reuse of EAGF and EAFRD funds, rules are needed on assignment of the sums recovered by Member States when conformity clearance is carried out or following proceedings in the event of discovery of irregularity or negligence and for additional levies in the milk and milk products sector.

En cas de déclaration incorrecte, l'État membre exige le paiement d'un montant proportionnel à la quantité de lait concernée et à la gravité de l'irrégularité, jusqu'à concurrence du prélèvement théoriquement applicable à la quantité de lait obtenue après correction, multiplié par 1,5.
Where producers submit incorrect declarations, the Member State shall require them to pay an amount in proportion to the quantity of milk concerned and the seriousness of the irregularity, up to a maximum amount equal to the theoretical levy applicable to the quantity of milk resulting once the correction is applied, multiplied by 1,5.