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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Dose absorbée intégrale
Défaut de terrain
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Règles comptables communiquées au lecteur
Règles comptables communiquées dans l'Annexe
Taux d'irrégularité
énergie communiquée
énergie communiquée à la matière

Traduction de «irrégularités communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière

energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose


énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale

energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose


règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe

disclosed basis of accounting | identified basis of accounting


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les données sur les fraudes et les irrégularités communiquées, ainsi que sur les recouvrements et les niveaux de signalement dans les États membres, la Commission sélectionne également chaque année un domaine en vue d'un examen approfondi.

In addition to data on reported fraud and irregularities, recoveries and reporting levels in the Member States, the Commission also chooses an area for in-depth analysis each year.


Agriculture: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 1 621 cas en 2009 à 1 825 cas en 2010.

Agriculture: The number of cases of irregularities reported increased to 1 825 in 2010 compared with 1 621 in 2009.


Politique de cohésion: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 4 737 cas en 2009 à 7 062 cas en 2010.

Cohesion Policy: The number of cases of irregularities reported increased to 7 062 in 2010 compared with 4 737 in 2009.


Dépenses totales: le nombre d’irrégularités communiquées a augmenté; il est passé de 7 769 cas en 2009 à 10 332 cas en 2010.

Total Expenditure: The number of cases of irregularities reported increased to 10 332 in 2010 compared with 7 769 in 2009.


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En conséquence, le nombre d'irrégularités communiquées a augmenté dans presque tous les secteurs du budget.

As a result, the number of irregularities reported increased for almost all budget sectors.


Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.

Experience of dealing with reported irregularities, and examining the special reports submitted, in particular for the 1994-1999 programming period, has shown that the administrative burden for the Member States in applying the provisions of Article 5(2) of both Regulations to simple bankruptcies is disproportionate, given that it is highly unlikely that the failure to recover in such cases results from the fault or negligence of the authorities of the Member State.


1. Dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, les États membres informent la Commission, en faisant référence à toute communication antérieure faite en vertu de l’article 55, des procédures entamées concernant toutes les irrégularités communiquées ainsi que des changements importants éventuels qui en résultent.

1. Within two months following the end of each quarter, Member States shall inform the Commission, with a reference back to any previous reports made under Article 55, of the procedures instituted with respect to all irregularities previously notified and of any important changes resulting from them.


1. Les États membres fournissent à la Commission les informations prévues à l’article 5 du présent règlement pour les irrégularités communiquées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CEE) no 595/91 qui font encore l’objet d’un suivi par leurs autorités.

1. Member States shall provide the Commission with the information referred to in Article 5 of the present Regulation or irregularities communicated before 1 January 2007 under Regulation (EEC) No 595/91 that are still under follow-up by their authorities.


les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une opération cofinancée par le FEADER ou subventionnée par le FEAGA à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime. Les irrégularités qui précèdent une faillite et tout soupçon de fraude doivent cependant être communiquées.

cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the EAFRD or subsidised under the EAGF owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient; however, irregularities preceding a bankruptcy and cases of suspected fraud must be reported,


Il faut observer, par ailleurs, le progrès significatif réalisé en 2002 en ce qui concerne l'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées, ainsi que des changements significatifs intervenant dans ces procédures.

It should also be pointed out that significant progress was achieved in 2002 in applying Article 5 of Regulation (EC) No 1681/94, which obliges Member States to inform the Commission of individual proceedings initiated in connection with the irregularities notified and of any significant changes occurring in those proceedings.


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