Traduction de «irrégularités ce point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hauteur des irrégularités d'après dix points
ten point height of irregularities

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point
point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart de mes collègues députés ont déjà mentionné la différence entre la fraude et les irrégularités. Ce point n’est pas clairement mis en évidence, car le rapport n’aborde pas la fraude de manière approfondie, c’est une erreur intentionnelle, tout en adoptant une approche très générale des irrégularités, ce qui ne nous permet pas de présenter des recommandations efficaces sur la question.
Most fellow Members have already mentioned the difference between fraud and irregularities, which is not emphasised clearly, because the report fails to consider fraud in detail, which is deliberate wrongdoing, while adopting a very general approach to irregularities, which does not give us an opportunity to make any effective recommendations on the issue.

Aux fins du point iv), conformément à l’article 138, paragraphe 2, du présent règlement, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.
For the purposes of point (iv), any amount related to an irregularity reported to the Commission under Article 28 of Regulation (EC) No 1828/2006, in accordance with Article 138(2) of this Regulation, shall be identified by the reference number of that irregularity or by any other adequate method.

4. Lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination et qu'aucune irrégularité, entraînant leur mise à la consommation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a été constatée au cours du mouvement, une irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre d'expédition et au moment où le mouvement a débuté, sauf si, dans un délai de quatre mois à compter du début du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 1, la preuve est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise.
4. Where excise goods moving under a duty suspension arrangement have not arrived at their destination and no irregularity giving rise to their release for consumption in accordance with Article 7(2)(a) has been detected during the movement, an irregularity shall be deemed to have occurred in the Member State of dispatch and at the time when the movement began, unless, within a period of four months from the start of the movement in accordance with Article 20(1), evidence is provided to the satisfaction of the competent authorities of the Member State of dispatch of the end of the movement in accordance with Article 20(2), or of the place where the irregularity occurred.

1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7 , paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée .
1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to a release for consumption of excise goods in accordance with Article 7(2)(a), and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch and at the time when the irregularity has been detected .

1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée.
1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to a release for consumption of excise goods in accordance with Article 7(2)(a), and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch and at the time when the irregularity has been detected.

32. insiste sur le fait que le compte-rendu d'irrégularités concernant la période de financement 2000-2006 des fonds structurels par les États membres et la Commission doit être renforcé; que le plan d'action adopté par la Commission doit être surveillé de près; qu'un nouveau système de notification des chiffres avec des définitions de leur signification et une classification des irrégularités doit être mise au point; que ce système de notification doit être appliqué à la nouvelle période de programmation 2007-2013; rappelle que la Commission a exprimé sa ferme détermination à travailler avec les États membres sur ces points, ainsi qu'avec toutes les DG chargées des recouvrements, afin de présenter un système de notification uniforme sur les irrégularités et les recouvrements; souligne qu'il s'agira là d'un point important pour la décharge de l'année prochaine;
32. Underlines that for the Structural Fund programming period 2000-2006 reporting by the Member States and the Commission of irregularities has to be strengthened; the action plan adopted by the Commission has to be closely monitored; a new reporting scheme on figures with definitions of their meaning and a classification of irregularities has to be worked out; this scheme and reporting has to be applied for the new programming period 2007-2013; the Commission made a firm commitment to work with the Member States on these issues and also with all the DGs dealing with recoveries in order to bring forward a unified reporting scheme on irregularities and recoveries; underlines that it will be an important point for the discharge in 2009;

«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1er bis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne;
‘suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union;

le montant concerné par l’irrégularité et, le cas échéant, sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; lorsque les personnes et/ou autres entités identifiées au point l) n’ont bénéficié d’aucun paiement, les montants qui auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée;
the amount affected by the irregularity and, where appropriate, its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment has been made to the persons and/or other entities identified under point (l), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified;

le montant affecté par l’irrégularité et sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; dans les cas où aucun paiement de la contribution publique n'a été effectué aux personnes et/ou autres entités identifiées au point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;
the amount affected by the irregularity and its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment of the public contribution has been made to the persons and/or other entities identified under point (k), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified;

10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport annuel du fonds de cohésion (COM(2002) 557) et notamment son point 4.2; demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fasse une déclaration à ce propos et indique les mesures prises dans les cas où des contrats financés au titre du Fonds de cohésion ont été conclus en violation des directives en matière d'adjudication;
10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 billion), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 million), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Annual report of the cohesion fund (COM(2002) 557), in particular point 4.2 thereof, and urges the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the action it has taken in cases in which contracts financed under the Cohesion Fund have been awarded in a manner which is not consistent with the directives on tendering procedures;