Vertaling van "irrégularités au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité au niveau de l'engagement
irregularity at the commitment stage

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau de bruit perturbateur de l'intelligibilité | niveau de masque du langage | niveau de masque de la parole | dBP
speech interference level | SIL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur général a comme responsabilité, entre autres, de vérifier l'irrégularité au niveau des procédures.
The attorney general has a responsibility to examine irregularities in proceedings.

À la suite de nouvelles allégations d'irrégularités au niveau fiscal et à la demande de la ministre du Patrimoine canadien d'alors, Sheila Copps, la GRC réactive son enquête sur Cinar, en deux parties: les irrégularités fiscales et la violation du droit d'auteur.
Following fresh allegations of tax irregularities, and at the request of the Minister of Canadian Heritage—Sheila Copps, at the time—the RCMP reactivated its investigation of Cinar, in two parts: the tax irregularities and the copyright infringement.

109. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;
109. Expresses some satisfaction at the apparent statistical improvement in Member States' control systems but criticises the fact that that many control systems in Member States remain open to the risk of irregularity in reimbursements; considers that further improvements in the effectiveness of first-level control at national and sub-national level are needed; stresses in this respect the important, supervisory role of the Commission;

12. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;
12. Expresses some satisfaction at the apparent statistical improvement in Member States' control systems but regrets the fact that that many control systems in Member States remain open to the risk of irregularity in reimbursements; considers that further improvement of the effectiveness of the first level control on national and sub-national level is needed; stresses in this respect the important, supervisory role of the Commission;

112. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;
112. Expresses some satisfaction at the apparent statistical improvement in Member States' control systems but criticises the fact that that many control systems in Member States remain open to the risk of irregularity in reimbursements; considers that further improvements in the effectiveness of first-level control at national and sub-national level are needed; stresses in this respect the important, supervisory role of the Commission;

16. fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17%; de 601 millions d'euros en 2005 à 703 millions d'euros en 2006 (fonds structurels 517 millions d'euros, fonds de cohésion 186 millions d'euros); les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant entaché (438,1 millions d'euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents;
16. Points out that the amount affected by irregularities relating to structural actions increased by 17%, from EUR 601 million in 2005 to EUR 703 million in 2006 (Structural Funds EUR 517 million, Cohesion Fund EUR 186 million); these irregularities related mainly (75%) to the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Social Fund (ESF); Germany, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom accounted for approximately 85% of the amount affected (EUR 438,1 million) relating to the Structural Funds in 2006; in many cases the beneficiaries had invoiced for non-eligible expenditure; the details were uncovered following the checking of documents;

L’Allemagne et les Pays-Bas sont responsables de près de deux tiers des irrégularités et de 55% des fraudes et irrégularités au niveau des ressources propres traditionnelles, c’est-à-dire, le non-paiement de droits de douane et de droits sur des marchandises circulant à l’intérieur de l’UE.
Germany and the Netherlands accounted for almost two-thirds of irregularities, and for 55% of fraud and irregularities in traditional own resources, namely unpaid customs duties and unpaid duties on goods moving within the EU.

J'écoutais tout à l'heure un collègue libéral, que je ne nommerai pas pour ne pas faire de lutte personnelle ici, contrairement à certains autres qui peuvent en faire, qui comparait ce qu'on trouve dans le projet de loi C-7 aux comités de surveillance des processus électoraux dans des pays considérés comme des républiques bananières ou des dictatures notoires, où il y a eu des irrégularités au niveau des dernières élections.. (1250) [Traduction] Le président: Merci, monsieur Loubier.
Earlier on, I was listening to a Liberal colleague, whom I won't name to avoid starting any personal disputes here, unlike what some other people are doing, who was comparing what is suggested in the Bill C-7 with what election observation committees do when sent to countries considered to be banana republics or dictatorships, and where there have been irregularities in past elections (1250) [English] The Chair: Thank you, Mr. Loubier.

Ce paragraphe prévoit que le tribunal a le droit d'admettre en preuve une déclaration faite par un adolescent, même s'il peut y avoir eu des irrégularités au niveau de la façon dont le rapport a été obtenu.
This clause states that a court has the right to admit into evidence a statement obtained from a young person, even though there may be technical irregularities in the manner in which the report was obtained.

4. Le Conseil regrette toutefois qu'au stade actuel, l'OLAF ne soit pas en mesure de donner suite au souhait exprimé par le Conseil, dans ses conclusions du 17 juillet 2000, de mieux distinguer les cas suspectés de fraude, d'irrégularités et de négligences administratives et invite la Commission, avec le concours du Cocolaf, à formuler des mesures au niveau des systèmes de notification afin que cette distinction puisse être faite dès 2002 ; il considère qu'en tout état de cause, les cas suspectés frauduleux, tout comme ceux suspectés d'irrégularités, devraient faire l'objet d'une information appropriée.
4. However, the Council regrets that OLAF is not at present able to act on the wish expressed by the Council in its conclusions of 17 July 2000 that suspected cases of fraud, irregularities and administrative negligence should be more clearly distinguished and invites the Commission, with Cocolaf's assistance, to draw up measures relating to notification systems so that this distinction can be made from 2002; it considers that in any case, appropriate information should be provided on cases which are suspected of being fraudulent, as well as on those suspected of being irregular.