Vertaling van "irrégularités alléguées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation alléguée
alleged violation

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

irrégularité du rythme veille-sommeil
Irregular sleep-wake pattern

irrégularité | vice de forme
irregularity

irrégularité de surface
surface asperity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que le référendum constitutionnel représentait une occasion d'œuvrer à l'émergence d'un consensus national, de réconcilier la population et d'instaurer une stabilité politique et institutionnelle dans le pays; prend acte du soutien d'une écrasante majorité à la nouvelle constitution lors du référendum et du taux de participation relativement faible ainsi que des cas d'irrégularités alléguées lors du scrutin; déplore vivement les affrontements violents ayant eu lieu avant, pendant et après le référendum, qui ont fait des morts et des blessés;
6. Underlines the fact that the constitutional referendum constituted an opportunity to build national consensus, reconciliation and institutional and political stability for the country; takes note of the overwhelming majority support for the new constitution, the relatively low turnout and the reports of alleged irregularities during the vote; strongly regrets the violent clashes before, during and after the referendum, which lead to deaths and injuries;

3. prend acte du soutien d'une écrasante majorité à la nouvelle constitution parmi les votants lors du référendum et du taux de participation relativement faible ainsi que des cas d'irrégularités alléguées lors du scrutin; déplore vivement les affrontements violents ayant eu lieu avant, pendant et après le référendum, qui ont fait des morts et des blessés, ainsi que la répression à l'encontre des militants qui avaient fait campagne contre le projet de Constitution, ce qui s'est traduit par un débat public partial avant le scrutin;
3. Takes note of the overwhelming majority support for the new constitution among those who participated in the referendum, and of the relatively low turnout and the reports of alleged irregularities during the vote; strongly regrets the violent clashes before, during and after the referendum, which lead to deaths and injuries, as well as the crackdown against activists who campaigned against the draft constitution, which resulted in a one-sided public debate preceding the vote;

3. demande au CESE de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des informations supplémentaires concernant les irrégularités alléguées;
3. Requests the EESC to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with further information regarding the alleged irregularities;

En 2002, le plaignant a alerté la Commission européenne sur certaines irrégularités alléguées dans le cadre du financement du bâtiment Altiero Spinelli du PE à Bruxelles.
In 2002, the journalist alerted the European Commission to certain alleged irregularities related to the financing of Parliament's Altiero Spinelli building in Brussels.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

En outre, dans ce cas, des mesures sont prises pour que toute mesure illégale alléguée émanant de l’organe de réexamen ou toute allégation d’irrégularité dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées puissent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un contrôle par un autre organe, celui-ci devant être une juridiction au sens de l’article 234 du traité et indépendant à la fois de l’autorité contractante et de l’organe de réexamen.
Furthermore, in such a case, provision must be made so that any alleged illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it may be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority and the review body.

Je pense qu'il s'agit d'un endroit logique où introduire ce concept puisque nous sommes à la recherche de personnes objectives et respectées au sein de la collectivité, capables d'agir à titre de comité de surveillance chargé d'assurer l'équité d'une élection et des appels pouvant découler d'irrégularités ou d'irrégularités alléguées dans la procédure d'élection.
I think this is a logical place to introduce this concept, because we're looking for objective and well-respected persons within the community who may act as an oversight committee involving the fairness of an election process and the appeals that may stem from irregularities, or alleged irregularities, in the election process. We don't have to look further.