Vertaling van "irréfutable selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

Il a fait cette remarque très banale et irréfutable selon laquelle les gouvernements sont meilleurs lorsqu’il y a une opposition, ajoutant que nous devrions tolérer d’autres points de vue.
He made the very banal and unarguable point that governments are better when there is an opposition and that we should tolerate other points of view.

Les modifications proposées créent une présomption irréfutable selon laquelle les États qui ne se prévalent pas des dispositions du protocole supplémentaire de 1929, dont j'ai parlé il y a un instant, acceptent la compétence des tribunaux canadiens.
The proposed amendments create an irrefutable presumption that states that have not availed themselves of the provisions of the 1929 Additional Protocol, which I spoke of a moment ago, have agreed to the jurisdiction of Canadian courts.

Selon ces preuves irréfutables [.] je ne peux voir qu'une raison pour laquelle le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux du Canada voudraient emprunter cette voie peu rentable : ils croient qu'il est rentable, sur le plan du capital politique, de s'afficher comme déterminé à sévir en matière de drogue et de criminalité.
Based on this irrefutable evidence . I can see only one reason why Canada's federal government and some provincial governments would want to go down this wasteful route: the belief it is good electoral politics to parade as tough on drugs or crime.